Achat de concession funéraire

Lorsqu’une personne n’a pas déterminé les conditions de ses funérailles, cette charge est confiée à la personne de son choix, qui aura "qualité pour pourvoir aux funérailles".

Quand cette personne n’est pas dument désignée, il s’agit généralement du plus proche parent (conjoint survivant, enfants), ou à défaut de la personne qui apparait comme le meilleur interprète des volontés du défunt.

Cette personne aura notamment pour charge l’achat de la concession.

L’achat de la concession se fait auprès du service des Affaires Funéraires suite à un décès, par la personne désignée, porteuse d’une pièce d’identité et du livret de famille du défunt (dans la mesure du possible).

Les achats anticipés se font uniquement au profit de personnes isolées (sans conjoint, ascendant ou descendant) âgées de plus de 75 ans.

La personne en charge de l'organisation des funérailles définira avec le service des souhaits en matière de concession :

  • Une concession individuelle, destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise (le défunt)
  • Une concession collective, destinée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Une concession familiale, destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille

Elle définira également la durée en fonction des équipements et du cimetière (15 ans, 30 ans et 50 ans).

Consultez les fiches des cimetières pour connaître les équipements :

Les tarifs sont actualisés annuellement, le paiement s’effectue auprès du service des Affaires Funéraires (Consulter les tarifs) par chèque ou carte bancaire.

Droits et obligations du concessionnaire

Les droits

Le concessionnaire a le droit d’user et de jouir d’un espace dans un cimetière pour y établir une sépulture, ll peut construire un monument, ou un caveau si la superficie l’autorise.

La concession est transmissible en indivision

Les obligations

Les constructions doivent respecter les dimensions édictées par le règlement des cimetières et respecter l’alignement

Les plantations doivent être faites dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu’en aucun cas elles ne puissent proliférer. Les essences proliférantes et envahissantes ne sont autorisées qu’en pot non enseveli, elles ne doivent pas dépasser les dimensions de 1,20 mètre de hauteur pour 0,50 mètre de largeur et ne doivent entraver ni la surveillance, ni le passage entre les sépultures.

Le concessionnaire doit tenir informé le service des affaires funéraires de tout changement d’adresse.

Pour nous aider à améliorer Rouen.fr

Retourner en haut de page