Autres démarches

Retrouvez ci-dessous quelques autres démarches régulièrement demandées. Si celle recherchée n'est pas dans la liste, rendez-vous sur le site Service-Public.fr.

Vous pouvez effectuer ces démarches dans un des quatre lieux du guichet unique de la Ville de Rouen. Pour connaître le plus proche de chez vous, utilisez l'outil de recherche "Où effectuer cette démarche ?" ci-contre.

Demande d'attestation d'accueil

Document permettant l'accueil d'une personne étrangère pour un séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ce document est soumis à autorisation du Maire. 

Télécharger la liste des pièces à fournir pour l'attestation d'accueil

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la rubrique consacrée à la démarche sur Service-Public.fr

Certification conforme de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.

Conditions

  • Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français.
  • Seules les personnes domiciliées à Rouen peuvent faire légaliser leur signature en mairie de Rouen.
  • La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en Mairie devant l'agent.
  • La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la loi française.

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son consulat.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile rouennais
  • Le document à légaliser doit être en français

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la rubrique consacrée à la démarche sur Service-Public.fr

Certification conforme de copie de document

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial. La certification ne peut être faite qu'à la demande d'une autorité étrangère pour un document en français.

La copie conforme d'un document ne peut pas être exigée par une administration française (préfecture, universités, mairies, organismes publics) selon le décret n°2001-899 du 01/10/01 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certifiction conforme des copies de documentsdélivrées par les autorités administratives.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la rubrique consacrée à la démarche sur Service-Public.fr

Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d'un certificat de vie.
Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un acte de naissance récent.

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Certificat de célibat

Ce document sert à attester du célibat du demandeur.  Le certificat de célibat ne peut plus, depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 être exigé par une autorité française,  une simple attestation sur l’honneur du demandeur suffit pour justifier de son état de célibat.

Le document peut cependant être exigé par des autorités étrangères. Aucun texte n’oblige l’officier d’état civil à délivrer un tel certificat. Il peut produire un extrait avec ou sans filiation, ou une copie de l’acte de naissance. Mais rien ne lui interdit non plus de le délivrer.

Le certificat de célibat peut donc être produit par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance, au vu des éléments contenus sur l’acte de naissance qu’il détient ou par la commune de domicile du demandeur sur présentation d'un acte de naissance récent.

Lors de l’instruction d’un dossier de mariage, l’officier d’état civil doit s’assurer que le futur époux n’est pas déjà dans les liens d’un précédent mariage non dissous. Le futur époux doit donc apporter la preuve de son état de célibat. Un certificat de célibat (ou certificat de capacité à mariage) peut être délivré par les consulats et les ambassades.

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le bureau des mariages Tél. : 02 35 08 86 72.

Certificat de coutume

Il permet à un ressortissant étranger d'attester de la loi dont il souhaite l'application en France. Il peut être nécessaire dans les deux cas suivants :

  • Mariage : Afin de s’assurer de la capacité matrimoniale du futur époux de nationalité étrangère, ce dernier doitfournir à la Mairie un certificat de coutume portant sur la législation de son pays en matière de mariage.
  • Naissance : Le nom de famille de l’enfant né de parents étrangers est donné en conformité de la loi du pays dont l'enfant a la nationalité. Pour que la loi étrangère soit appliquée, il faut établir que l’enfant n’est pas de nationalité française et rapporter la preuve du contenu de la loi étrangère par la production d’un certificat de coutume indiquant le nom sous lequel l’enfant doit être enregistré. Le document doit impérativement être remis au service état civil le jour de la déclaration de naissance.

Le certificat de coutume est établi par une personne habilitée ou une autorité qui atteste de la teneur de la loi étrangère. Il est généralement délivré par le consulat en France du pays dont le parent étranger est ressortissant.

Si l’application de la loi étrangère n'est pas souhaitée ou si un certificat de coutume n'est pas fourni, l’officier d’état civil appliquera la loi française. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service état civil de la mairie de Rouen au 02 35 08 86 72.


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