Certificat de coutume

Il permet à un ressortissant étranger d'attester de la loi dont il souhaite l'application en France. Il peut être nécessaire dans les deux cas suivants :

  • Mariage : Afin de s’assurer de la capacité matrimoniale du futur époux de nationalité étrangère, ce dernier doitfournir à la Mairie un certificat de coutume portant sur la législation de son pays en matière de mariage.
  • Naissance : Le nom de famille de l’enfant né de parents étrangers est donné en conformité de la loi du pays dont l'enfant a la nationalité. Pour que la loi étrangère soit appliquée, il faut établir que l’enfant n’est pas de nationalité française et rapporter la preuve du contenu de la loi étrangère par la production d’un certificat de coutume indiquant le nom sous lequel l’enfant doit être enregistré. Le document doit impérativement être remis au service état civil le jour de la déclaration de naissance.

Le certificat de coutume est établi par une personne habilitée ou une autorité qui atteste de la teneur de la loi étrangère. Il est généralement délivré par le consulat en France du pays dont le parent étranger est ressortissant.

Vous pouvez effectuer ces démarches dans un des quatre lieux du guichet unique de la Ville de Rouen. Pour connaître le plus proche de chez vous, utilisez l'outil de recherche "Où effectuer cette démarche ?" présent sur cette page.

Cette démarche est gratuite.

Si l’application de la loi étrangère n'est pas souhaitée ou si un certificat de coutume n'est pas fourni, l’officier d’état civil appliquera la loi française.

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