Contrôles et sanctions

Les services de police nationale et municipale sont compétents pour contrôler le respect des obligations imposées par les lois et règlements qui régissent l’activité de débit de boissons. Ils peuvent notamment intervenir en cas de non-respect des horaires de fermeture, en cas de trouble à la tranquillité publique (tapage nocturne, rixes…) ou de service jusqu’à l’ivresse.

SanctionMotifAutorité comptente / Durée
AvertissementNon-respect des lois et règlements régissant les débits de boissonsSur décision du préfet du département
Fermeture des débits de boissons et restaurantsNon-respect des lois et règlementsSur décision de préfet du département, fermeture de 6 mois maximum
Atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques

Sur décision du préfet du département, fermeture de 2 mois maximum.

Si l’exploitant s’engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation, réduction de la durée de fermeture.

Actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur

Sur décision du préfet du département, fermeture de 6 mois maximum.

Sur décision de justice, fermeture judiciaire pour 6 mois, entrainant également une annulation du permis d’exploitation, une interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons ou l'annulation de la licence.

Ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende (article L3352-6 du code la santé publique).

Pouvoir de police du maire

Le pouvoir de police dont le maire est détenteur lui permet d'intervenir dans le domaine des débits de boissons par l'édiction d'arrêtés de fermeture administrative dans le cadre de la réglementation relative aux établissements recevant du public (pour des raisons de sécurité ou de salubrité).

Il peut également prendre des mesures de restriction de l'amplitude des horaires de fonctionnement, retirer des éventuelles dérogations horaires ou supprimer l'autorisation d'occupation de l'espace public (pour l'installation d'une terrasse) au motif de troubles à l'ordre public.

Dans ce cas, et avant toute décision de sanction, une procédure contradictoire, consistant en un temps de médiation et un rappel des règles, est proposée à l'exploitant. Un délai de mise en conformité avec vos obligations est également accordé. Cette procédure ne trouvera pas application en cas de récidive.

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