Les concessions funéraires

La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé est une propriété privée pour une durée déterminée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter. Les héritiers d'une sépulture de famille héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe.

Le contrat de concession ne peut être modifié que par le concessionnaire d'origine.

Art L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : "l'inhumation est possible dans les cimetières de la ville (en pleine terre, caveau, case de columbarium, dispersion, scellement d'urne, inhumation dans une concession  ) pour :

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
  • Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès
  • Les personnes ayant un droit sur une sépulture de famille
  • Aux Français établis hors de France mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la ville de Rouen"

Dans tous les cas, les personnes concernées doivent s'adresser à une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques.

Les concessions de terrain sont accordées pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables. Il n'y a pas d'achat d'avance.

Les cases de columbarium sont accordées (seulement au moment du décès) pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables .

Les concessions sont concédées moyennant le versement d'une redevance (à l’ordre de "concessions funéraires Rouen" par chèque uniquement) dont le montant est réévalué chaque année.

Loi relative à la législation funéraire publiée le 20 décembre 2008 au Journal Officiel : "il est interdit de conserver les urnes à domicile même si la possibilité de les enterrer dans une propriété reste prévue sous certaines conditions."

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