21-150-DSCS-1 Instructeur Permis de Louer (F/H)

POLE ENFANCE SOLIDARITE CITOYENNETE

Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale

Fonction: Instructeur du dispositif Permis de Louer (F/H)

Filière : Technique

Catégorie : B

Cadre d’emploi : Techniciens

Sous l’autorité de la Responsable du secteur Hygiène et Santé, vous mettez en œuvre l’autorisation préalable de mise en location (APML) du dispositif Permis de Louer (PL) prévu par la loi ELAN. A ce titre, vous avez en charge le suivi opérationnel de l’APML sur le territoire de Rouen afin de contribuer à la politique de lutte contre l’habitat indigne de l’agglomération rouennaise.

Dans ce cadre, vous assurez les missions suivantes :

Missions :

  • Instruire techniquement et administrativement les dossiers de demande d’APML dans le respect des délais contraints
  • Assurer la visite des logements soumis à l’APML avant délivrance de l’autorisation, en organisant au préalable les rendez-vous avec les propriétaires
  • Rédiger les comptes rendus, courriers, notes… à l’issue des visites afin de préparer les décisions et leur mise en signature
  • Gérer les données dans le logiciel de traitement des dossiers
  • Informer, sensibiliser les particuliers et les propriétaires sur le dispositif
  • Participer au repérage des mises en location pour lesquelles les propriétaires ne se sont pas fait connaître
  • Participer à la procédure de régularisation / sanction : envoi des courriers aux propriétaires pour régularisation, saisine du Préfet pour sanction
  • Participer à l’évaluation du dispositif
  • Participer à l’articulation du dispositif avec l’ensemble des outils de lutte contre l’habitat indigne (pouvoirs de police du Maire / du Préfet)

Dont activités complémentaires :

  • Réaliser des contrôles sanitaires (enquêtes sur le terrain, contrôles techniques et administratifs, rédaction de comptes rendus et rapports d’inspection, mise en œuvre des procédures techniques, administratives et juridiques…) en application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique (salubrité de l’habitat, hygiène des commerces alimentaires, nuisances sonores, pollutions environnementales…)
  • Assurer un rôle de conseil auprès des usagers

Dont activités ponctuelles :

  • Réaliser exceptionnellement des interventions en dehors du cycle de travail

Profil :

  • Diplôme de niveau III (BAC+2, DUT, DEUG ou BTS) dans la filière Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE)
  • Bonne connaissance de la réglementation du domaine (Code de la santé publique, Code de la construction et de l’habitat, règlement sanitaire départemental, Code de l’urbanisme, Code de l’environnement, Code général des collectivités territoriales…)
  • Bonne connaissance des règles d’habitabilité dans un logement
  • Connaissances en pathologie du bâtiment appréciées
  • Connaissance des acteurs – publics et privés – intervenant sur la thématique de l’habitat dégradé
  • Maîtrise de l’expression écrite et orale
  • Maîtrise des outils bureautiques
  • Capacités d’analyse et de synthèse
  • Rigueur, sens de l’organisation
  • Réactivité et capacité d’adaptation
  • Autonomie et sans de l’initiative
  • Sens su travail en équipe
  • Permis B indispensable

Spécificités du poste :

  • Déplacements sur le secteur (permis B, vélo)
  • Habilitation et assermentation aux Codes de la santé publique et de l’urbanisme

Modalité de recrutement – Rémunération :

  • Par voie statutaire, à défaut contractuelle
  • Rémunération statutaire + régime indemnitaire
  • Réf. 21-150-DSCS-1

Réception des candidatures jusqu’au 30 juin 2021

Merci d'adresser votre dossier de candidature (CV et lettre de motivation, convertis au format PDF) en précisant la référence de l'annonce, par courrier électronique à l'adresse recrutement@rouen.fr ou, à défaut, par voie postale à l'adresse suivante :

Mairie de ROUEN – Hôtel de Ville - Direction des Ressources Humaines - 2 place du Général de Gaulle - CS 31 402 - 76037 ROUEN cedex

Type d’offre : 
Externe
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