Mariage/Pacs

Mariage

Pièce à fournir

1 copie intégrale de l'acte de naissance :

  • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
  • de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat

1 pièce d'identité

1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)

Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines avant le mariage et fourniront à la mairie de mariage une attestation notariée.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.


Pacs

Convention

Le PACS pouvant être enregistré par un notaire ou par le tribunal d'instance, les personnes doivent remettre au greffier du Tribunal d'instance, ou au notaire, une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Des modèles de convention de PACS sont disponibles sur Service-Public.fr

La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) s‘effectue :

  • chez un notaire de son choix
  • au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune,
  • à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.

Pièces à fournir par chaque partenaire

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le Pacs
  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse commune des partenaires

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans des situations particulières (partenaire étranger, divorcé...), pour les connaître, consultez le site Service-Public.fr

Cérémonie de célébration d'un PACS

Après des sollicitations de la part de couples rouennais, la Ville de Rouen a choisi d'ouvrir à ceux qui le souhaitent la possibilité de célébrer la conclusion de leur PACS en mairie. Cette cérémonie ne se substitue pas à l'homologation du PACS auprès du Tribunal de grande instance ou du notaire, mais elle permet aux couples pacsés de fêter l'événement.

Attention : Cette cérémonie n'est ouverte qu'aux couples rouennais.

Les couples souhaitant une cérémonie de célébration de PACS doivent s'adresser à l'Hôtel de Ville. Au même titre que de futurs époux, des pièces sont à fournir :

  • Convention de PACS homologuée
  • Actes de naissance avec la mention de PACS
  • Justificatif de domicile au nom des partenaires
  • Pièces d'identité des partenaires

Les célébrations auront lieu prioritairement en semaine. Pour toute demande le samedi, elles laisseront la priorité pour les horaires aux mariages et aux parrainages civils.

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