Rappels réglementaires divers

Vente d'alcool

La vente ou l’offre de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite (art. L.3342-1 du code de la santé publique).

La vente d’alcool forfaite, notamment les "open-bars", comprenant une entrée payante et l’offre gratuite et illimitée de boissons alcoolisées, est interdite. Il est également interdit d’offrir à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial (article L.3322-9 du CSP).

Durant les "happy hours" (heures pendant lesquelles les boissons sont vendues à tarif réduit), il est obligatoire de proposer des promotions sur les boissons non alcoolisées, au même titre que les offres concernant les boissons alcoolisées. Ces réductions de prix doivent également être affichées (article L.3323-1 du CSP).

Il est également interdit de servir une personne manifestement en état d'ivresse.

Les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions :

  • Amende de 7500€
  • Récidive : 1 an d’emprisonnement + 15 000€ d’amende
  • Peine complémentaire pour les personnes physiques ; interdiction, à titre temporaire, d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d’1 an au plus (et pour les parents, obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale).

Sonorisation de l'établissement

La réglementation relative aux nuisances sonores impose de respecter la tranquillité du voisinage et tout mettre en œuvre pour la préserver et de respecter le seuil maximal d’émission de 105dBA en tous points de l’établissement, de manière à protéger la santé auditive du public reçu ainsi que celle du personnel (R571-25 et s du code de l’environnement / circulaire  du 23 décembre 2011).

Pour ce faire, il est impératif de faire réaliser par un bureau d’études agréé une étude d’impact des nuisances sonores sur l’environnement de votre établissement et de mettre en œuvre les prescriptions de cette étude, visant à limiter le niveau sonore émis, de manière à respecter les valeurs d'émergence fixées par la réglementation (R571-29 du code de l’environnement).

Il s’agit le plus souvent d’effectuer des travaux d’isolation phonique et/ou de faire poser et sceller un limiteur de pression acoustique. Enfin, vous devez pouvoir présenter cette étude d’impact ainsi que les certificats de scellement d'un limiteur ou d'isolation acoustique aux services de police ou aux inspecteurs de salubrité de la mairie, si ceux-ci effectuent un contrôle dans votre établissement (R 571-29 du code de l’environnement).

Le non-respect de ces dispositions est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

Toute diffusion de musique fait l'objet de paiements de droits à la SACEM. Plus d'informatins sur clients.sacem.fr
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter l'antenne rouennaise de la SACEM, 3 Rue Alain Blanchard, au 02 90 92 22 40.

Entrée de l'établissement

Les portiers, agents privés de sécurité, doivent détenir une carte professionnelle obtenue à l'issue d'une formation obligatoire.
Pour plus de renseignements : www.cnaps-securite.fr

Toute discrimination à l'entrée ou à l'intérieur de l'établissement est interdite. Cette disposition doit être appliquée par l'ensemble du personnel (Art. 225-1, 225-1-1 et 225-2 du Code Pénal).

Tabagisme

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, en application de l’article L.3511-7 du code de la santé publique.

Cette interdiction ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs et dans lesquels aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Il est possible de fumer sur une terrasse fermée uniquement si elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale.

En l'absence de local "fumeurs", une sensibilisation des fumeurs, un appel au civisme et au respect de la tranquillité publique doivent être réalisés.

Obligation d'affichage

Vous devez afficher obligatoirement :

  • une signalisation de l'interdiction de fumer
  • dans tout établissement vendant de l'alcool (à proximité de l'entrée ou du comptoir) le panonceau concernant la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique
  • à l'intérieur de votre débit de boissons : la liste des boissons et leur prix
  • à l'extérieur: les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies
  • dans un restaurant, il est également obligatoire d'indiquer l'origine des viandes bovines proposées à la consommation
  • vous devez présenter un étalage distinct de 10 boissons sans alcool vendues dans votre commerce, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-1 du code de la santé publique

Sécurité de l'établissement

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie. Vous êtes à ce titre responsable de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public comme le prévoit notamment l’article R 123-3 du Code de la construction et de l’habitation.

En savoir plus sur la réglementation

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