Délibération 4-7 du Vendredi 26 septembre 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. QUEVILLY HABITAT

Acquisition-Amelioration de 4 logements

42, rue de lecat

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 382.500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat souhaite acquérir et améliorer quatre logements situés 42, rue de Lecat à ROUEN,

 Que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat a sollicité la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 382.500 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de 382.500 €, que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition-amélioration de quatre logements (deux logements financés par un Prêt Locatif Social - P.L.S. - et deux logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social – P.L.U.S. -) situés au 42, rue de Lecat à ROUEN.

2.- constate que ces emprunts sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt Locatif à Usage Social

- montant du prêt : 185.000 €,

- durée : 35 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 4,60 %,

- taux annuel de progressivité : 0,50 %,

- indice de référence : Livret A,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

b) Prêt Locatif Social

- montant du prêt : 197.500 €,

- durée : 30 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 5,13 %,

- taux annuel de progressivité : 0,50 %,

- indice de référence : Livret A,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu'en contrepartie de la garantie accordée, un logement sera réservé au profit de la Ville de ROUEN,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,