Conditions générales d’utilisation

Mise à jour : 09/10/2019 

Objet 

Les présentes conditions d’utilisation du site Rouen.fr et du portail de démarches en ligne Demarches.rouen.fr de la Ville de Rouen ont pour objet de définir les responsabilités, les droits et les limitations d’usage, relatifs à l’utilisation de ces portails. 

Fonctionnalités proposées 

Ce portail offre aux usagers un compte unique donnant accès aux démarches en ligne proposées par la Ville de Rouen : 

  • Téléservices (état-civil, périscolaire, emploi, jeux concours, consultations…) 
  • Inscriptions aux manifestations ou animations sportives, culturelles ou éducatives de la Ville 
  • Accès au portail-famille 
  • Accès aux portails de gestion du stationnement 
  • Abonnements aux lettres et annonces 

Il est adapté à un usage depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile connecté. Cependant, afin de garantir son bon fonctionnement dans des conditions de sécurité optimales, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs les plus récentes. 

Son accès est ouvert à toute personne majeure et capable au sens juridique du terme. 
Il est édité par la Ville de Rouen – Hôtel de Ville – place du général de Gaulle 76037 Rouen Cedex. 

Modalités d’inscription et d'utilisation 

L'accès à certains services proposés peut être soumis à l’inscription préalable de l’Usager, son identification et l’utilisation d’un Compte Usager. 

Lors de la création de son compte, l’Usager sera amené à saisir son adresse de courriel ainsi qu'un mot de passe. Un formulaire d’inscription sera alors soumis à l’Usager afin qu’il communique à la Ville de Rouen différentes informations à caractère personnel (par exemple : nom, prénom, civilité, code postal, date de naissance, numéro de téléphone, etc.). Le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse est mentionné sur le formulaire. La création du compte Usager ne pourra avoir lieu si l'ensemble des informations obligatoires n'est pas communiqué. L’Usager s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de nom ou adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers. 

La Ville de Rouen se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. 
Les données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l’Usager et feront l’objet d’un traitement conforme au RGPD. 

A l’inscription au portail, l’usager indique une adresse de courriel valide. Cette adresse est utilisée comme identifiant pour accéder au site mais également pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel et pour l’envoi des informations relatives au suivi du traitement de ses démarches. 

Le mot de passe est choisi par l’usager lors de la création du compte. Il doit être composé de huit caractères ou plus et comporter au moins 3 types parmi minuscules, majuscules, chiffres et ponctuations. 

L’usager s’engage à en préserver la confidentialité et s’engage à avertir immédiatement la Ville de Rouen de toute utilisation non autorisée de ses informations. La Ville de Rouen ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du compte par une personne non autorisée. 

Lors de l'utilisation du portail, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’Usager, soit spontanément en créant son compte comme indiqué ci-dessus, soit à l’issue de la saisie d’un téléservice relié au portail par la Ville de Rouen, après recueil du consentement de l’usager. 

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les téléservices mis à disposition sur le portail, utilisés par l’usager. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir à nouveau à la Ville de Rouen les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure. 

L’utilisation de services sur ce portail implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité, de façon préalable, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté ces CGU. 

La Ville de Rouen se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans les modalités d’utilisations. 

FranceConnect 

Le portail propose une identification facultative au moyen de FranceConnect. Cette fonctionnalité permet à l’Usager de se connecter aux portails de différentes administrations en utilisant le même identifiant et mot de passe. L’usager est informé que dans le cas de l’utilisation de FranceConnect, les informations d’identifications utilisées seront celles fournies par FranceConnect. Lors de l’authentification sur le portail de la ville, seules les informations d’identité, courriel, lieu et date de naissance sont transmises à la Ville de Rouen par FranceConnect. L’utilisation de ce moyen d’identification alternatif reste facultative.

Plus d’informations sur cette fonctionnalité sont disponibles sur le site de FranceConnect

Renvoi vers d’autres administrations 

Le portail de la Ville de Rouen rassemble différentes formalités administratives dont certaines dépendent d’autres administrations ou d’autres partenaires de la Ville. Lorsque l’Usager sera conduit sur cet autre portail, il sera invité à lire et accepter les conditions d’utilisation de ce nouveau portail dont la Ville de Rouen n’est pas responsable. 

Porte Document 

Le portail met à disposition de l’usager, un porte documents électroniques qui permet à l’utilisateur d’enregistrer les pièces justificatives couramment exigées lors des procédures, ou de les supprimer lorsqu’ils ne sont plus valides. 

Traitement des données à caractère personnel 

La Ville de Rouen met en place une organisation et des moyens permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Elle garantit aux usagers du service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. 
Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut les consulter, les modifier ou les supprimer à tout moment sur le portail. 

Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en demandant la suppression de celui-ci. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du portail. 

Accusé d’enregistrement électronique (AEE) et Accusé de réception électronique (ARE) 

Pour toute demande en ligne, l’administration émet dans l’espace de suivi du traitement du téléservice de l’Usager un accusé d’enregistrement électronique (AEE). 

Si cet AEE n’est pas visible immédiatement à l’issue du dépôt de sa demande dans le téléservice, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été reçue et ne sera pas prise en compte. L’AEE signifie que l’administration a bien reçu le message de l’Usager, mais ne peut en aucun cas indiquer que l’administration a traité la demande. 

L’Usager reçoit ensuite, à son adresse électronique, sous un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande électronique de l’usager, par l’Administration compétente, un accusé de réception électronique (ARE). 

Pour plus d'informations sur la saisine d'une administration par voir électronique (SVE).

Complétude du dossier 

Lorsqu’une formalité par voie électronique est incomplète, la Ville de Rouen indique à l’Usager, par message électronique à l’adresse de courriel fournie lors de la démarche, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L’Usager peut compléter son dossier sur le portail en suivant le lien envoyé dans la notification. Lorsque le délai fixé par l’administration et indiqué dans la notification est dépassé, l’Usager est réputé avoir renoncé à sa démarche. 

Réclamations et suggestions 

Les réclamations ou suggestions éventuelles concernant le portail peuvent être formulées via le formulaire de contact du site de la ville

Ce formulaire de contact ne permet pas d’effectuer une démarche en ligne pour laquelle un formulaire dédié existe sur le portail. 

Archivage et preuve 

La Ville de Rouen est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le portail. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des conditions générales d’utilisation sont archivées par les services de la Ville de Rouen, afin de leur conférer une valeur légale. 

L’Usager est toutefois informé que conformément à la politique de protection de la donnée de la Ville de Rouen et en respect avec le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), les données des formulaires sont anonymisées après traitement sans aucune possibilité de restauration. Il appartient donc à l’Usager de consulter les réponses de la Ville de Rouen relatives à sa demande dans le délai de conservation et d’assurer par ses propres moyens la conservation des documents qui lui sont envoyés. 

Propriété intellectuelle 

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du portail sont la propriété de la Ville de Rouen ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du portail et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Ville, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au portail ne confère ainsi à l’Usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au portail ou à son contenu. 

Responsabilités de l’Usager 

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du portail, que des informations exactes, à jour et complètes. Il est interdit pour l'Usager d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes moeurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée. 

Dans l’hypothèse où l’usager enfreint cette interdiction, la Ville de Rouen se réserve le droit de suspendre ou résilier son accès (abonnement, connexion, compte …) au site sans mise en demeure préalable, et d’engager une action en responsabilité pénale et/ou civile son encontre. 

Les données transmises restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le service en ligne utilisé. 

L’Usager s'interdit d'introduire toute donnée ou d'utiliser tout moyen susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal des sites et services de la Ville de Rouen. 

Disponibilité et évolution du service 

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. 

Certaines interruptions de service peuvent exceptionnellement rallonger les délais indiqués ci-dessus relatifs aux accusés d’enregistrement et de réception des messages. 

La Ville de Rouen est en mesure de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, le portail pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’usager est informé de cette indisponibilité. 

L’indisponibilité du portail, quelle qu’en soit la cause ne donne droit à aucune indemnité. 

Evolution des conditions générales d'utilisation 

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au portail, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif. L'usager est informé de la date de mise à jour du présent document sur la page d'accueil. 

Limitation de responsabilité 

La Ville de Rouen ne garantit pas les performances des sites et services qui peuvent varier compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise. 

La Ville de Rouen ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'impossibilité d'accéder aux Sites et services ou de l'utilisation de ceux-ci, ce même si la Ville de Rouen a été informée de la potentialité de tels dommages. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Ville de Rouen serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données. 

Dispositions finales 

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée. 

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Rouen. 

Textes 

  • Règlement européen général sur la protection des données du 17 avril 2016 et réglementation nationale associée 
  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. 
  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiées par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. 
  • Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale 
  • Circulaire n° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 portant sur la mise en oeuvre de la saisine par voie électronique 
  • Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 et l’article L112-9 du code de relation entre le public et l’administration. 

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