Délibération 5-6 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-6 CENTRE SAINT SEVER – SITE THEATRE DUCHAMP VILLON – ECHANGE FONCIER - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-6 CENTRE SAINT SEVER – SITE THEATRE DUCHAMP VILLON – ECHANGE FONCIER - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par deux délibérations en date du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la cession au groupe WERELDHAVE ou à une société filiale de ce groupe des lots de volumes correspondant à l’ancien Théâtre Duchamp Villon (T.D.V.) – numéros 306, 311, 319, 330, 331, 336, 338, 339, 341, 343, 345 de l’- l’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) du Centre Saint Sever du 30 août 1976 et numéros 3 et 5 de l’E.D.D.V. du 30 juin 2000 - et consenti la constitution d’une servitude de passage sur les lots de volumes 307 (30 m²) et 309 (15 m²) de l’E.D.D.V.) du Centre Saint Sever afin de constituer une issue de secours au profit du Centre Commercial Saint-Sever.

Il est précisé qu’en l’état les lots de volume 307 et 309 susvisés assurent quasi exclusivement la desserte de l’immeuble Montmorency 1 qui ne dispose pas actuellement d’un accès immédiat sur l’espace public. Leur localisation en renfoncement des façades générales du centre commercial et de l’immeuble Montmorency 1 génère par ailleurs diverses nuisances perturbant la desserte de cet immeuble.

Par délibération du 10 décembre 2018, le Conseil Municipal a également approuvé la cession des droits de bailleurs détenus par la Ville de Rouen dans les immeubles Montmorency 1 et 2 au profit des preneurs à bail, afin de favoriser la rénovation desdits immeubles.

Dans ce contexte, et à la demande de la Ville, le groupe WERELDHAVE a intégré dans son projet de restructuration de l’espace de l’ancien théâtre Duchamp Villon la création d’un hall d’entrée au bénéfice de l’immeuble Montmorency 1 débouchant directement sur le domaine public, sur une partie des volumes qu’il doit acquérir de la Ville de Rouen (le volume 364 à créer par la division du volume 306).

La création de ce hall nécessite une restructuration du gros œuvre ainsi que le réaménagement de la façade, conformément au permis de construire délivré le 30 décembre 2019.

Dans le cadre de son projet, le groupe WERELDHAVE souhaite également procéder à l’alignement des façades du T.D.V., de l’immeuble Montmorency 1 et du Centre Commercial, en clôturant par l’installation d’une porte antipanique l’espace en renfoncement constitué par les lots de volumes 307 et 309 ainsi que par une emprise de l’ordre de 16 m² à détacher du lot de volume n° 2 de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) « Place de la Verrerie » établi le 23 décembre 2002.

Le projet de réaménagement du hall d’entrée de l’immeuble Montmorency 1 et d’alignement des façades est synthétisé sur le plan modificatif de l’E.D.D. du dossier « Création d’un hall d’entrée pour l’immeuble Montmorency 1 - état final » réalisé par le cabinet Mercier, géomètre-experts, annexé à la présente délibération.

Par application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le lot n° 2 de l’E.D.D.V. de la Place de la Verrerie, affecté aux mobilités, a été transféré à la Métropole Rouen Normandie.

Il convient toutefois que ce transfert soit constaté par un procès-verbal ainsi que par un acte authentique ou administratif afin de permettre sa transcription auprès des hypothèques.

Afin de permettre la réalisation de l’alignement prévu dans le permis de construire obtenu par le groupe WERELDHAVE, il conviendrait également de procéder à la division du lot de volume 2 afin d’extraire l’emprise de l’ordre de 16 m², puis de céder ce nouveau lot de volume ainsi que les lots de volumes 307 et 309 au groupe WERELDHAVE ou à l’une de ses filiales.

En regard des intérêts convergents de la Ville de Rouen et du groupe WERELDHAVE, il apparaitrait opportun de procéder à un « échange » foncier, selon les termes suivants :

- cession par le groupe WERELDHAVE à la Ville de Rouen d’un lot de volume 364 (numérotation provisoire) d’une surface de 82,40 m² correspondant au nouveau hall d’accès de l’immeuble Montmorency 1, étant précisé que cette cession n’interviendra qu’après la réalisation des travaux de création du hall,

- cession par la Ville de Rouen à une société filiale du groupe WERELDHAVE des lots de volumes 307 et 309 ainsi que d’un lot de volume à créer par détachement du lot n° 2 de l’E.D.D.V. « Place de la Verrerie », correspondant à l’emprise du renfoncement de l’ordre de 16 m² susvisée, étant précisé que la cession du lot de volume à créer ne pourra intervenir qu’après que la Ville de Rouen s’en sera rendue propriétaire auprès de la Métropole Rouen Normandie.

La valeur des biens à céder par le groupe WERELDHAVE a été estimée à 20.600 € (82,4 m² X 250 €), hors taxes et hors droits, étant précisé que les travaux de création du hall à réaliser par le groupe WERELDHAVE sont estimés à 146.000 € hors taxes.

La valeur des biens à céder par la Ville de Rouen a été estimée à 15.250 € (61 m² X 250 €), hors taxes et hors droits.

Il est toutefois précisé que cette opération donnera lieu à un « échange » sans soulte.

L’espace correspondant au nouveau hall d’accès du Montmorency 1 aura à terme vocation à être remis par la Ville de Rouen à la copropriété réunissant les preneurs à bail de l’immeuble Montmorency 1. Cette remise pourrait intervenir à titre gracieux afin de contribuer à la redynamisation du Montmorency 1.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- approuver la signature du procès-verbal ainsi que de l’acte authentique constatant le transfert du lot de volume n° 2 de l’E.D.D.V. « Place de la Verrerie », à la Métropole Rouen Normandie,

- approuver le rachat, à titre gratuit, auprès de la Métropole Rouen Normandie d’un lot de volume à créer par détachement du lot n° 2 de l’E.D.D.V. « Place de la Verrerie » correspondant à l’emprise du renfoncement de 16 m² susvisés,

- approuver l’acquisition auprès du groupe WERELDHAVE du lot de volume 364 (numérotation provisoire), à créer par la division du volume 306 correspondant au nouveau hall d’entrée Montmorency 1, après la réalisation des travaux de création du hall,

- approuver la cession à une société filiale du groupe WERELDHAVE des lots de volumes 307, 309 de l’E.D.D.V. du Centre Saint Sever ainsi que d’un lot de volume de l’ordre de 16 m2 à détacher du lot de volume n° 2 de l’E.D.D.V. « Place de la Verrerie », sous réserve de l’acquisition dudit lot de volume auprès de la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 5217-5,

- Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et notamment sur article L 3211-14,

- L’avis de France domaine,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 portant cession des lots de volumes correspondants à l’ancien « T.D.V. » et portant constitution d’une servitude de passage sur les lots de volumes 307 et 309,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 approuvant la cession des droits de bailleur détenus par la Ville de Rouen dans les immeubles Montmorency 1 et 2.

CONSIDERANT :

- Que l’accès à l’immeuble Montmorency 1 est actuellement assuré à travers un « boyau » correspondant aux lots de volumes 307 et 309 de l’E.D.D.V. du Centre Saint Sever, appartenant à la Ville de Rouen, et d’une emprise de l’ordre de 16 m² relevant du lot n° 2 de l’E.D.D.V. « Place de la Verrerie », dépendant désormais du domaine public métropolitain,

- Qu’à la faveur de la restructuration de l’Espace « T.D.V. », il apparait nécessaire de redonner à cet immeuble un véritable hall d’entrée, visible et aisément accessible depuis l’espace public,

- Que le groupe WERELDHAVE a intégré la création de ce hall dans son projet et dans le permis de construire délivré le 30 décembre 2019,

- Que cette Société souhaite également procéder à un alignement des façades, nécessitant de clôturer le renfoncement constitué par les lots de volumes 307 et 309 et l’emprise de 16 m² relevant du lot de volume n° 2 de l’E.D.D.V. « Place de la Verrerie », par l’installation d’une porte antipanique dans le prolongement des façades du T.D.V. et de l’immeuble Montmorency 1,

- Que cet aménagement permettrait de créer un alignement plus satisfaisant, tant sur le plan urbain qu’en termes de gestion et de sécurisation de l’espace public,

- Que des échanges fonciers entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le groupe WERELDHAVE sont nécessaires pour mener à bien ces différents aménagements,

- Que la Ville de Rouen n’a pas affecté à l’usage direct du public ni affecté à un service public les volumes 307 et 309 depuis qu’elle en a fait l’acquisition, ces volumes étant matériellement intégrés au Centre Commercial Saint-Sever et constituant une issue de secours dudit centre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la signature du procès-verbal ainsi que de l’acte authentique constatant le transfert du lot du volume n° 2 de l’E.D.D.V. « Place de la Verrerie » à la Métropole Rouen Normandie,

2.- approuve le rachat, à titre gratuit, auprès de la Métropole Rouen Normandie d’un lot de volume à créer par détachement du lot n° 2 de l’E.D.D.V. « place de la Verrerie » correspondant à l’emprise du renfoncement de l’ordre de 16 m²,

3.- constate la désaffectation et le déclassement du domaine public communal des lots de volumes 307 et 309,que cette emprise n’est pas affectée aux mobilités publiques et prononce son déclassement du domaine public,

4.- approuve l’acquisition auprès du groupe WERELDHAVE d’un lot de volume à créer au sein de l’E.D.D.V. Centre Saint-Sever correspondant au nouveau hall d’entrée Montmorency 1, soit une surface de l’ordre de 82,40 m², étant précisé que cette acquisition interviendra après réalisation du hall par le groupe WERELDHAVE (gros œuvre, façade, peinture, fluides en attente),

5.- approuve la cession à une société filiale du groupe WERELDHAVE des lots de volumes 307 (30 m²), 309 (15 m²) de l’E.D.D.V. du Centre Saint-Sever ainsi que d’un lot de volume de l’ordre de 16 m² à créer à partir du lot de volume n° 2 de l’E.D.D.V. « Place de la Verrerie », étant précisé que ce lot à créer devra préalablement être acquis auprès de la Métropole Rouen Normandie et déclassé du domaine public,

6.– précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget,

7.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 article 2115 du budget,

8.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir,

9.– précise que cette opération avec le groupe WERELDHAVE donnera lieu à un « échange » sans soulte, dont les frais seront pris en charges pour moitié par chacune des parties.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.