Délibération 4-1 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

4-1 CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plus de trois ans, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) accompagne au quotidien la Ville de Rouen dans la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant. Elle a été désignée par le législateur comme l’autorité en charge de l’émission des titres exécutoires pour le recouvrement des Forfaits de Post-Stationnement (F.P.S.).

Pour bénéficier de cette prestation nous avons précédemment signé une convention avec l’A.N.T.A.I. (2017) qui est aujourd’hui à renouveler pour la période 2021-2013.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’A.N.T.A.I. s’engage au nom et pour le compte de la Ville de Rouen à notifier par voie postale l’avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement (F.P.S.) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Elle prévoit également les modalités d’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’A.N.T.A.I., ainsi que les modalités selon lesquelles l’A.N.T.A.I. s’engage à traiter en phase exécutoire les F.P.S. impayés.

Les conditions et les modalités de gestion de la précédente convention sont reprises dans leur intégralité. Cependant des modifications subsidiaires ont été apportées. Ces modifications sont les suivantes :

- un engagement d’information réciproque a été ajouté en cas de modification substantielle de l’activité de stationnement payant de la collectivité ou de l’A.N.T.A.I.,

- un espace a été créé au sein des Conditions Générales d’Utilisations (C.G.U.) où la Ville est invitée à renseigner l’adresse courriel par l’intermédiaire de laquelle elle souhaite être contactée par le service F.P.S. .de l’A.N.T.A.I. (adresse de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement pour la Ville),

- un paragraphe relatif au cas de force majeure a été ajouté à la Convention, qui prévoit qu’aucune des deux Parties ne pourra être tenue responsable du retard constaté dans l’envoi des F.P.S. Les délais de livraison seront alors décalés en fonction des circonstances et de la durée de l’évènement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2333-87,

- Le Code de la Route,

- La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (articles 63 et 64),

- L’ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post stationnement, prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,

- La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

- Le décret 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,

- L’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R.2333-120-10 du code général des collectivités territoriales,

- L’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé,

- L’arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».

CONSIDERANT :

- La poursuite de la mise en œuvre des objectifs de la politique de stationnement de la Ville de Rouen, en lien avec la Métropole de Rouen Normandie,

- L’obligation pour la Ville de renouveler la convention avec l’A.N.T.A.I. pour le traitement des F.P.S.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention à passer avec l’A.N.T.A.I.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.