La démarche d’Accessibilité de mon ERP

Pour connaître les démarches de mises en accessibilité de mon ERP, voici un guide dans lequel vous trouverez des informations :

Accessibilité des personnes en situation de handicap, réglementation pour les commerces existants

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Ensuite il vous faudra constituer un dossier en 4 exemplaires qui devra contenir :

• le formulaire Cerfa 13824*04 à télécharger dûment rempli, signé et daté
• un plan coté c’est-à-dire avec les dimensions de votre local, ainsi que le positionnement du mobilier
• la notice d’accessibilité qui décrira les travaux d’amélioration prévus ou réalisés
• si possible, quelques photos des lieux

Cerfa 13824-04, demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

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Notice explicative d’accessibilité ERP et IOP situées dans un cadre bâti existant

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Si vous demandez une ou des dérogation(s), il vous faudra :

• préciser leur nombre sur le formulaire Cerfa
• joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
• joindre les justificatifs
• préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi et ses dimensions

Enfin, nous faire parvenir votre dossier, soit en le déposant sous enveloppe à l’accueil de l’Hôtel de ville, soit en nous l’envoyant par la poste — adresse à indiquer sur l’enveloppe :

Hôtel de Ville de Rouen
Direction des Transitions—Service Accessibilité
2 Place du Général de Gaulle
CS 31 402
76037 ROUEN cedex

(En application du décret n° 2016-1491, nous ne pouvons recevoir de dossier dématérialisé. )

Après réception et enregistrement de votre dossier, nous vous enverrons un récépissé de dépôt par mail dans les 20 jours.

Nous instruirons et présenterons votre dossier en commission d’accessibilité où sont présents notamment des représentant d’associations de personnes en situation de handicap et de commerçants. Dans un délais de 4 mois, vous recevrez un arrêté avec un avis pour les travaux. Si vous avez fait une demande de dérogation, vous recevrez également un arrêté de dérogation de la Préfecture.

Ce ou ces arrêtées sont à conserver impérativement, ils sont la preuve que vous êtes en règle en matière d’accessibilité.

Fin des travaux de mise en conformité

Pour les ERP de 5ème catégorie :

À l’issue des travaux, vous devez dans tous les cas déclarer auprès de la Préfecture la conformité de votre établissement. Cette déclaration, prévue par l’article R. 165-3 du code de la construction et de l’habitation, est réalisable en ligne :

Autre possibilité : vous pouvez renvoyer une attestation d’achèvement de travaux aux services DDTM de la Préfecture.

Pour les ERP d’autres catégories, la déclaration est à fournir par un architecte.

Attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) approuvé d’un ERP de 5e catégorie

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FAQ

Retrouvez les questions souvent posées ci-dessous :

Existe-t-il un guide pour bien accueillir les personnes en situation de handicap au sein de mon ERP ?

Une plaquette ainsi qu’un guide plus complet selon les prestations de services et types d’ERP ont été réalisés pour vous y aider.

Plaquette Bien accueillir les personnes handicapées

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Guide Bien accueillir les personnes handicapées

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Contact

Direction des Transitions
2 Place du Général de Gaulle
Hôtel de Ville - CS 31 402
Rouen 76037