Accessibilité des Etablissements Recevant du Public
La démarche d’Accessibilité de mon ERP
Pour connaitre les démarches de mises en accessibilité de mon ERP, voici un guide dans lequel vous trouverez des informations : guide accessibilité
Ensuite il vous faudra constituer un dossier en 4 exemplaires qui devra contenir :
- le formulaire cerfa à télécharger dument rempli, signé et daté : Cerfa 13824*04
- un plan coté c’est-à-dire avec les dimensions de votre local, ainsi que le positionnement du mobilier
- la notice d’accessibilité qui décrira les travaux d’amélioration prévus ou réalisés : Notice d’Accessibilité
- si possible, quelques photos des lieux
Si vous demandez une ou des dérogation(s), il vous faudra :
- préciser leur nombre sur le formulaire cerfa
- joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
- joindre les justificatifs
- préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi et ses dimensions
Enfin, nous faire parvenir votre dossier, soit en le déposant sous enveloppe à l’accueil de l’Hôtel de ville, soit en nous l’envoyant par la poste — adresse à indiquer sur l’enveloppe :
Hôtel de Ville de Rouen
Direction des Transitions—Service Accessibilité
2 Place du Général de Gaulle
CS 31 402
76037 ROUEN cedex
(En application du décret n° 2016-1491, nous ne pouvons recevoir de dossier dématérialisé.)
Après réception et enregistrement de votre dossier, nous vous enverrons un récépissé de dépôt par mail dans les 20 jours.
Nous instruirons et présenterons votre dossier en commission d’accessibilité où sont présents notamment des représentant d’associations de personnes en situation de handicap et de commerçants. Dans un délais de 4 mois, vous recevrez un arrêté avec un avis pour les travaux. Si vous avez fait une demande de dérogation, vous recevrez également un arrêté de dérogation de la Préfecture.
Ce ou ces arrêtées sont à conserver impérativement, ils sont la preuve que vous êtes en règle en matière d’accessibilité.
Fin des travaux de mise en conformité
Pour les ERP de 5ème catégorie :
À l'issue des travaux, vous devez dans tous les cas déclarer auprès de la Préfecture la conformité de votre établissement. Cette déclaration, prévue par l'article R. 165-3 du code de la construction et de l'habitation, est réalisable en ligne :
à renvoyer aux services DDTM de la Préfecture.
Pour les ERP d’autres catégories, la déclaration est à fournir par un architecte.
FAQ
Existe-t-il un guide pour bien accueillir les personnes en situation de handicap au sein de mon ERP ?
Une plaquette ainsi qu’un guide plus complet selon les prestations de services et types d’ERP ont été réalisés pour vous y aider.
Je vous ai envoyé un dossier d’accessibilité pour mon ERP, comment puis-je savoir s’il a bien été réceptionné par vos services ?
A l’arrivée de votre dossier au service Accessibilité Handicap, il est enregistré dans notre base de données et un récépissé vous est envoyé par mail sous 20 jours à l’adresse que vous aurez indiqué sur votre cerfa.
Quel est le délais de réponse de la commission (CCA ou SCDA) concernant mon dossier ERP ?
Le délai global d’instruction est fixé à quatre mois à compter de la date de réception article R 122-16 du CCH.
Je ne fais pas de travaux dans l’ERP mais je souhaite faire une demande de dérogation, est-ce le même cerfa ?
Oui c’est le même cerfa 13 824*04 même si il est écrit « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier» .
Puis je vous faire parvenir mon dossier de façon dématérialisé ?
Non, vous devez uniquement nous le faire parvenir sous format papier.
« En application du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches, les demandes d’autorisation de travaux de mise en accessibilité ne peuvent pas être déposées de manière dématérialisée. Aucun dossier dématérialisé ne pourra être accepté. »
En combien d’exemplaires, dois je vous envoyer mon dossier ?
En 4 exemplaires.
Est-il possible de déposer une dérogation pour conservation intérieur du patrimoine architectural ?
Cette possibilité concerne uniquement les bâtiments classés au titre des « monuments historiques ».