Accessibilité des Etablissements Recevant du Public
Qui est concerné ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par la mise en accessibilité. Ils sont répartis en 2 groupes, le premier regroupant les catégories de 1 à 4, le second regroupant la 5eme catégorie (petits commerces, cabinets libéraux…)
La catégorie est déterminée en fonction du nombre de personnes accueillies dans l’établissement et la nature de l’exploitation. Ce classement est défini par le service départemental d’incendie et de secours.
ERP de 1re à 4e catégorie
Les renseignements pour les différents cas de figure sont sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour toutes autres questions, vous pouvez :
ERP de 5e catégorie
Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir plus d'informations et réaliser un auto-diagnostic sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire pour les natures d'établissement ci-dessous :
- Commerces de proximité
- Cabinets médicaux
- Hôtels
- Mairie
Afin d'aider à mieux comprendre les démarches de mise en accessibilité des établissements recevant du public :
Télécharger le guide conseil de mise en accessibilité (PDF, 4,16 Mo)
Démarchage abusif
Afin d'éviter les arnaques et le démarchage abusif, un guide spécifique a été édité par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Il est consultable en cliquant sur le lien suivant :
Télécharger le guide « Démarchage abusif » (PDF, 240 Ko)
Travaux de mise en conformité
Pour effectuer les travaux de mise en accessibilité, et/ou faire une demande de dérogation, vous devez déposer une "demande d'autorisation de travaux" à l’aide des documents à télécharger ci-dessous.
Cette démarche vaut également en cas de réalisation de travaux autres que pour la mise en accessibilité.
Télécharger le formulaire Cerfa n° 13824*04 (PDF, 950 Ko) modifiable avec vos informations
Pensez à joindre :
- un plan de votre local avec les dimensions et le positionnement du mobilier.
- une notice d’accessibilité (Téléchargeable ci-dessous) décrivant tous les travaux d’amélioration envisagés (contrastes peintures, bandes d’éveil, signalétique…)
- éventuellement des photos
Télécharger la notice d'accessibilité (PDF, 280 Ko)
Si vous demandez également une ou des dérogations, pensez à :
- Préciser le nombre de points dérogatoires sur le Cerfa (page 3)
- Joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique, disproportion économique, rupture de cheminement ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
- Joindre les justificatifs (exemple : Procès-Verbal de l’assemblée des copropriétaires notifiant le refus…)
- Préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi.
Cette demande d'autorisation de travaux est à envoyer par courrier postal à la Direction des Transitions - Service handicap accessibilité (Coordonnées dans le bloc Contact).
En application du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches, les demandes d’autorisation de travaux de mise en accessibilité ne peuvent pas être déposées de manière dématérialisée. Aucun dossier dématérialisé ne pourra être accepté.
Pour toutes autres questions, vous pouvez :
Déclaration d'établissement conforme
À l'issue des travaux de mise en conformité, vous devez déclarer la confirmité de votre établissement. Cette déclaration, prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation, est réalisable en ligne.
Effectuer une déclaration d'ERP conforme en ligne
Vous pouvez également télécharger un modèle d'attestation à reproduire ci-dessous.
Télécharger le modèle d'attestation d'achèvement de travaux (PDF, 50 Ko)
Une copie de cette attestation devra être adressée à la Ville de Rouen, Direction des Transitions - Service handicap accessibilité 2 place du général De Gaulle 76000 Rouen.
Registre public d’accessibilité
Tous les ERP doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité apportant des informations sur le niveau d’accessibilité de leurs prestations.
Un guide méthodologique et pratique d'aide à la conception du registre public d'accessibilité. a été édité par la DMA et la DHUP. Ce guide propose aux ERP une méthode pour concevoir un document de communication à la fois simple et efficace.
Pour les établissements de 5e catégorie, vous pouvez :
Télécharger la fiche de synthèse à joindre à la constitution de votre registre (PDF, 500 Ko)
Il est également conseillé de consulter la plaquette « Bien accueillir des personnes handicapées » :
Télécharger la plaquette « Bien accueillir des personnes handicapées » (PDF, 105 Ko)
Télécharger le guide « bien accueillir les personnes handicapées » (PDF, 1,4 Mo)
Contacter le service handicap accessibilité
Vous n’avez pas trouvé l’information que vous recherchiez ? Vous pouvez :
Contacter la Direction des Transitions, Service handicap accessibilité par courrier électronique
Merci d’indiquer l’objet de votre demande.
Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir d’être rappelé par téléphone en laissant votre numéro.
Aides
Les ERP de 5e catégorie peuvent solliciter une aide financière auprès du Fonds territorial d'accessibilité (FTA) pour des équipements (de types rampes, barre d'appui…) et/ou des travaux de mise en accessibilité.
Plus de renseignements sur la page « Fonds territorial d’accessibilité » de l’Agence de Services et de Paiement