Accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Qui est concerné ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par la mise en accessibilité. Ils sont répartis en 2 groupes, le premier regroupant les catégories de 1 à 4, le second regroupant la 5eme catégorie (petits commerces, cabinets libéraux…) La catégorie est déterminée en fonction du nombre de personnes accueillies dans l’établissement et la nature de  l’exploitation. Ce classement est défini par le service départemental d’incendie et de secours.

Pour les ERP de 1ère à 4ème Catégorie

Les renseignements pour les différents cas de figure sont sur le site : www.accessibilite.gouv.fr

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction des Territoires et de la Mer par adresse électronique ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr.

Pour les ERP de 5ème catégorie

Vous pouvez réaliser votre auto-diagnostic d’accessibilité, en consultant le site internet www.accessibilite.gouv.fr rubrique : "Réaliser votre diagnostic".

Vous pouvez également consulter les deux guides pratiques en téléchargement ci-dessous :

Votre établissement est déjà aux normes d’accessibilité

Vous devez transmettre une attestation d’accessibilité au Préfet de la Seine-Maritime avec copie à la Commission Communale Pour l’Accessibilité de la Ville dans laquelle est implantée votre établissement.

Télécharger un modèle d'attestation - Fichier PDF (28 Ko)

Cette attestaion est à faire parvenir par courrier à la Préfecture de Seine-Maritime, Service DDTM - 2 rue Saint-Sever - 76100 Rouen. Une copie devra également être adressée à la Mission Développement Durable et Lutte contre les Discriminations de la Ville de Rouen.

Votre établissement n'est pas aux normes d’accessibilité

Pour effectuer les travaux de mise en accessibilité, et/ou faire une demande de dérogation, vous devez déposer une "demande d'autorisation de travaux" à l’aide du formulaire Cerfa n° 13824*03 à télécharger ci-dessous.

Cette démarche vaut également en cas de réalisation de travaux autres que pour la mise en accessibilité.

Télécharger le formulaire Cerfa n° 13824*03 - Fichier PDF (710 Ko) modifiable avec vos informations

Pensez à joindre :

  • un plan de votre local avec les dimensions et le positionnement du mobilier.
  • une notice d’accessibilité (Téléchargeable ci-dessous) décrivant tous les travaux d’amélioration envisagés (contrastes peintures, bandes d’éveil, signalétique…)
  • éventuellement des photos

Télécharger la notice d'accessibilité - Fichier PDF (274 Ko)

Si vous demandez également une ou des dérogations, pensez à :

  • Préciser le nombre de points dérogatoires sur le Cerfa (page 3)
  • Joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique, disproportion économique, rupture de cheminement ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
  • Joindre les justificatifs (exemple : Procès-Verbal de l’assemblée des copropriétaires notifiant le refus…)
  • Préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi.

Cette demande d'autorisation de travaux est à envoyer à la Mission Développement Durable et Lutte contre les Discriminations de la Ville de Rouen.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction des Territoires et de la Mer par adresse électronique ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr.

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