Accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Qui est concerné ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par la mise en accessibilité. Ils sont répartis en 2 groupes, le premier regroupant les catégories de 1 à 4, le second regroupant la 5eme catégorie (petits commerces, cabinets libéraux…) La catégorie est déterminée en fonction du nombre de personnes accueillies dans l’établissement et la nature de l’exploitation. Ce classement est défini par le service départemental d’incendie et de secours.

Consulter la liste des établissements recensés par la préfecture de Seine-Maritime et entrés dans une démarche en matière d’accessibilité

ERP de 1ère à 4ème Catégorie

Les renseignements pour les différents cas de figure sont sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction des Territoires et de la Mer par adresse électronique ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr.

ERP de 5ème catégorie

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir plus d'informations et réaliser un auto-diagnostic sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire  pour les natures d'établissement ci-dessous :

  • Commerces de proximité
  • Cabinets médicaux
  • Hôtels
  • Mairie

Démarchage abusif

Afin d'éviter les arnaques et le démarchage abusif, un guide spécifique a été édité par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Il est consultable en cliquant sur le lien suivant :

Consulter le Guide "Démarchage Abusif" - Fichier PDF (240,4 Ko)

Travaux de mise en conformité

Pour effectuer les travaux de mise en accessibilité, et/ou faire une demande de dérogation, vous devez déposer une "demande d'autorisation de travaux" à l’aide des documents à télécharger ci-dessous.

Pensez à conserver une copie de ce dossier !

Cette démarche vaut également en cas de réalisation de travaux autres que pour la mise en accessibilité.

Télécharger le formulaire Cerfa n° 13824*04 - Fichier PDF (943 Ko) modifiable avec vos informations

Pensez à joindre :

  • un plan de votre local avec les dimensions et le positionnement du mobilier.
  • une notice d’accessibilité (Téléchargeable ci-dessous) décrivant tous les travaux d’amélioration envisagés (contrastes peintures, bandes d’éveil, signalétique…)
  • éventuellement des photos

Télécharger la notice d'accessibilité - Fichier PDF (275 Ko)

Si vous demandez également une ou des dérogations, pensez à :

  • Préciser le nombre de points dérogatoires sur le Cerfa (page 3)
  • Joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique, disproportion économique, rupture de cheminement ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
  • Joindre les justificatifs (exemple : Procès-Verbal de l’assemblée des copropriétaires notifiant le refus…)
  • Préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi.

Cette demande d'autorisation de travaux est à envoyer à la Direction des Transitions - Service handicap accessibilité (Coordonnées dans le bloc Contact).

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction des Territoires et de la Mer par adresse électronique ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr.

Déclaration d'établissement conforme

A l'issue des travaux de mise en conformité, vous devez déclarer la confirmité de votre établissement. Cette déclaration, prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation, est réalisable en ligne.

Effectuer une déclaration d'ERP conforme en ligne

Vous pouvez également télécharger un modèle d'attestation à reproduire ci-dessous.

Télécharger le modèle d'attestation d'achèvement de travaux - Fichier PDF (51 Ko)

Une copie de cette attestation devra être adressée à la Ville de Rouen, Direction des Transitions - Service handicap accessibilité 2 place du général De Gaulle 76000 Rouen.

Registre public d’accessibilité

Tous les ERP doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité apportant des informations sur le niveau d’accessibilité de leurs prestations.

Un guide méthodologique et pratique d'aide à la conception du registre public d'accessibilité. a été édité par la DMA et la DHUP. Ce guide propose aux ERP une méthode pour concevoir un document de communication à la fois simple et efficace.

Consulter le "guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public" - Fichier PDF (1,14 Mo)

Pour les établissements de 5ème catégorie, vous pouvez télécharger la fiche de synthèse à joindre à la constitution de votre registre.

Il est également conseillé de consulter la plaquette "Bien accueillir des personnes handicapées" (Télécharger la plaquette - Fichier PDF, 105 ko) et sa version plus complète, le Guide "bien accueillir les personnes handicapées"

Contacter le service handicap accessibilité

Vous n’avez pas trouvé l’information que vous recherchiez, vous pouvez contacter la Direction des Transitions - Service handicap accessibilité par mail à rouen.handicap@rouen.fr ou par téléphone le mardi et jeudi de 9h à 11h30 au 02 76 08 89 50. Vous pouvez nous laisser un message en indiquant votre numéro de téléphone et l'objet de votre appel afin que vous puissiez être rappelé.

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