Accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Qui est concerné ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par la mise en accessibilité. Ils sont répartis en 2 groupes, le premier regroupant les catégories de 1 à 4, le second regroupant la 5eme catégorie (petits commerces, cabinets libéraux…) La catégorie est déterminée en fonction du nombre de personnes accueillies dans l’établissement et la nature de  l’exploitation. Ce classement est défini par le service départemental d’incendie et de secours.

Démarchage abusif

Afin d'éviter lesa rnaques et le démarchage abusif, un guide spécifique a été édité par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Il est consultable en cliquant sur le lien suivant :

Consulter le Guide "Démarchage Abusif" - Fichier PDF (240,4 Ko)

Registre public d’accessibilité

Tous les ERP, neufs et situés dans un cadre bâti existant, ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition un registre public d’accessibilité apportant des informations sur le niveau d’accessibilité de leurs prestations.

Un guide méthodologique et pratique d'aide à la conception du registre public d'accessibilité. a été édité par la DMA et la DHUP. Ce guide propose aux ERP une méthode pour concevoir un document de communication à la fois simple et efficace.

Consulter le "guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public" - Fichier PDF (1,14 Mo)

Pour les ERP de 1ère à 4ème Catégorie

Les renseignements pour les différents cas de figure sont sur le site : www.accessibilite.gouv.fr

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction des Territoires et de la Mer par adresse électronique ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr.

Pour les ERP de 5ème catégorie

Vous pouvez réaliser gratuitement votre auto-diagnostic d’accessibilité selon le type d'établissement en utilisant les ressources en lien ci-dessous :

Pour plus de renseignements, vous pouvez également consulter le site Internet du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.

Votre établissement est déjà aux normes d’accessibilité

Vous devez transmettre une attestation d’accessibilité au Préfet de la Seine-Maritime avec copie à la Commission Communale Pour l’Accessibilité de la Ville dans laquelle est implantée votre établissement.

Télécharger le modèle d'attestation d'accessibilité au 31 décembre 2014 - Fichier DOC (17,5 Ko)

Télécharger le modèle d'attestation d'accessibilité à partir du 1er janvier 2015 - Fichier DOC (17,5 Ko)

Cette attestaion est à faire parvenir par courrier à la Préfecture de Seine-Maritime, Service DDTM - 2 rue Saint-Sever - 76100 Rouen. Une copie devra également être adressée à la Mission Développement Durable et Lutte contre les Discriminations de la Ville de Rouen.

Votre établissement n'est pas aux normes d’accessibilité

Pour effectuer les travaux de mise en accessibilité, et/ou faire une demande de dérogation, vous devez déposer une "demande d'autorisation de travaux" à l’aide du formulaire Cerfa n° 13824*03 à télécharger ci-dessous.

Cette démarche vaut également en cas de réalisation de travaux autres que pour la mise en accessibilité.

Télécharger le formulaire Cerfa n° 13824*03 - Fichier PDF (710 Ko) modifiable avec vos informations

Pensez à joindre :

  • un plan de votre local avec les dimensions et le positionnement du mobilier.
  • une notice d’accessibilité (Téléchargeable ci-dessous) décrivant tous les travaux d’amélioration envisagés (contrastes peintures, bandes d’éveil, signalétique…)
  • éventuellement des photos

Télécharger la notice d'accessibilité - Fichier PDF (274 Ko)

Si vous demandez également une ou des dérogations, pensez à :

  • Préciser le nombre de points dérogatoires sur le Cerfa (page 3)
  • Joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique, disproportion économique, rupture de cheminement ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
  • Joindre les justificatifs (exemple : Procès-Verbal de l’assemblée des copropriétaires notifiant le refus…)
  • Préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi.

Cette demande d'autorisation de travaux est à envoyer à la Mission Développement Durable et Lutte contre les Discriminations de la Ville de Rouen.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction des Territoires et de la Mer par adresse électronique ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr.

Après la fin des travaux d’Ad’AP

Pour les établissements de 5ème catégorie mis en conformité, vous devez transmettre une attestation de fin de travaux au Préfet avec copie à la Ville dans laquelle est implantée votre établissement.

Télécharger le modèle d'attestation d'achèvement des travaux pour un ERP de catégorie 5 - Fichier DOC (28,5 Ko)

Cette attestation ainsi que les pièces à joindre sont à faire parvenir par courrier à la Préfecture de Seine-Maritime, Service DDTM - 2 rue Saint-Sever - 76100 Rouen. Une copie devra également être adressée à la Commune, Mission Développement Durable et Lutte contre les Discriminations 2 place du général De Gaulle 76000 Rouen.

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