Dispositif caméra-piéton

Dispositif caméra-piéton (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure)

Conformément aux dispositions de l’article R.241-9 du code de la sécurité intérieure, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles fournies aux agents de police municipale. Ces traitements ont pour finalités :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.

Le service de police municipale de Rouen est dotée de 19 caméras-piétons. La mise en place des caméras individuelles pour la police municipale est soumise à une autorisation préfectorale.

Télécharger l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation de caméra piéton à Rouen - Fichier PDF (342 Ko)

Comment fonctionne le dispositif ?

Chaque équipage de police municipale, composé de deux ou de trois agents, se voit attribuer une caméra en début de service. En cas de besoin et si la situation l’exige, l’agent équipé devra informer très distinctement le public ou le mis en cause qu’il déclenche l’enregistrement de la scène via sa caméra. S’agissant de la mise en œuvre d’une prérogative de police encadrée par les textes et autorisée par le Préfet de département, il ne peut être fait opposition à cet enregistrement. Un signal lumineux spécifique s’active alors sur la caméra, afin d’indiquer que la caméra enregistre les faits.

Quels sont les avantages ?

  • Prévenir des agressions et/ou outrages au cours des interventions des agents.
  • L’activation de la caméra-piéton permet de faire baisser la tension lors d’une intervention pouvant en premier lieu paraître sensible.
  • Constater des infractions et poursuivre les auteurs par la collecte de preuves devant les juridictions compétentes. Les réquisitions et demandes d’extraction peuvent émaner des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de la Police Nationale ou de la Gendarmerie nationale.
  • Cet équipement a aussi pour vocation d’éviter la multiplication des procédures d’outrage, en faisant baisser la tension sur la voie publique.
  • L’analyse et la relecture des images, dans le cadre de réquisitions judiciaires, pourront être réalisées seulement par l’OPJ concerné.
  • En fin de service, dans le respect des règles définies par la CNIL, le code de la sécurité intérieure et l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation des caméras, l’agent transfère sur un poste sécurisé les images enregistrées, qui pourront être conservées 1 mois et seront ensuite détruites automatiquement passé ce délai.

Responsable de traitement : Le responsable du traitement est le Maire de Rouen et les usagers peuvent s'adresser au Délégué à la Protection des Données de la Ville pour l’accès à leurs données personnelles ou toute question relative à la protection des données personnelles.

Contacter le Délégué à la Protection des Données :

CNIL : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse après avoir recherché une solution amiable avec le délégué à la protection des données : cnil.fr/plaintes Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. »

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