Certificat d'urbanisme
Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme (CU) :
Le CUa dit "de simple information"
Ce document indique :
- la nature des servitudes d’utilité publique
- les dispositions d’urbanisme
- les taxes et participations d’urbanisme
La demande doit comporter un plan de situation.
Le CUb dit "opérationnel"
Il reprend les mêmes informations que le CUa mais de plus, il indique la faisabilité d’un projet bien défini sur une parcelle.
La demande doit comporter :
- un plan de situation
- une notice descriptive de l‘opération
- la destination des constructions prévues
- la présence d’équipements publics
- un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions
Ces deux types de Certificats d’Urbanisme ont une durée de validité de 18 mois, prorogeable d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un Certificat d’Urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention ! Le Certificat d’Urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le Permis de Construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.
Téléchargement
Vous avez la possibilité de télécharger et de remplir en ligne la demande de Certificat d’Urbanisme (n° CERFA 13 410*3) sur le site : www.service-public.fr.
Dépôt de la demande
Dans le cadre de la simplification des échanges entre les usagers et l'administration, il est possible de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme : GNAU ROUEN
Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible. Ainsi, depuis son espace personnel, le demandeur pourra suivre les principales étapes de l’instruction de son dossier.
Le dépôt sous format « papier » est toujours possible par voie postale ou à l’Accueil de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire.
Plan Local d'Urbanisme
Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, il existe une réglementation en terme de construction immobilière et d'urbanisme. Le PLU est consultable en ligne, en cliquant sur le lien ci-dessous.