Changement de nom

Nouvelle procédure de changement de nom à partir du 1er juillet 2022.

Le 26 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.

Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l'autre parent. Cette personne pourra aussi toujours, comme c'est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle choisit.

Pour les enfants mineurs, l'accord entre les deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l'enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière et sans saisine du juge. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement au changement de son nom d'usage sera nécessaire.

Par ailleurs, la proposition de loi permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite.

La nouvelle démarche proposée concernera environ la moitié de ces 3 000 demandeurs selon le ministère de la justice, qui restera compétent pour traiter les demandes de changement de nom qui ne consistent pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien (transformation du nom de famille, par le retrait d’une syllabe par exemple, ou francisation des noms de famille).

La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.

La procédure de changement de nom autorise à donner à l’enfant soit le nom du père, soit les deux noms des parents dans l’ordre de leur choix (1ère partie, 2ème partie) sans qu’ils soient séparés par des tirets et ce, même si l’ainé des enfants a un tiret entre les deux noms.

Le demande ne sera recevable que si le double lien de filiation n’était pas établi lors de la déclaration de naissance.

Les demandes suivantes seront jugées irrecevables : filiation conjointe avant ou après naissance, filiations séparées avant la naissance, parents mariés.

La demande peut être faite par un majeur, un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle) sans la présence de son représentant

Pour les enfants de nationalité étrangère, si le nom de naissance a été donné conformément à la loi française, il pourra faire l’objet d’un changement de nom. A contrario, si le nom qui lui a été donné à la naissance l’a été en conformité avec sa loi personnelle (présentation d’un certificat de nom coutumier à la naissance), le changement de nom est impossible.

Si l’aîné des enfants a déjà fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom, le(s) cadet(s) devra(ont) porter le même nom.

Si un des parents est décédé, il est impossible de recevoir la déclaration conjointe de changement de nom.

Comment effectuer cette démarche ?

Pour effectuer la démarche, l’enfant doit être mineur et domicilié à Rouen.

Cette démarche peut être effectuée à l'Hôtel de Ville.

Cette démarche est gratuite.

Si l’enfant concerné a plus de 13 ans son consentement et sa présence sont obligatoires lors du dépôt de la demande. Il devra être accompagné par les deux parents.

Pièce justificatives à fournir

  • Pièce d’identité des deux parents
  • Acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
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