Concessions funéraires

La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé est une propriété privée pour une durée déterminée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter. Les héritiers d'une sépulture de famille héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe.

Le contrat de concession ne peut être modifié que par le concessionnaire d'origine.

Art L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : "l'inhumation est possible dans les cimetières de la ville (en pleine terre, caveau, case de columbarium, dispersion, scellement d'urne, inhumation dans une concession  ) pour :

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
  • Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès
  • Les personnes ayant un droit sur une sépulture de famille
  • Aux Français établis hors de France mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la ville de Rouen"

Dans tous les cas, les personnes concernées doivent s'adresser à une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques.

Les concessions de terrain sont accordées pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables. Il n'y a pas d'achat d'avance.

Les cases de columbarium sont accordées (seulement au moment du décès) pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables .

Les concessions sont concédées moyennant le versement d'une redevance (à l’ordre de "concessions funéraires Rouen" par chèque uniquement) dont le montant est réévalué chaque année.

Loi relative à la législation funéraire publiée le 20 décembre 2008 au Journal Officiel : "il est interdit de conserver les urnes à domicile même si la possibilité de les enterrer dans une propriété reste prévue sous certaines conditions."


Achat d'une concession

Lorsqu’une personne n’a pas déterminé les conditions de ses funérailles, cette charge est confiée à la personne de son choix, qui aura "qualité pour pourvoir aux funérailles".

Quand cette personne n’est pas dument désignée, il s’agit généralement du plus proche parent (conjoint survivant, enfants), ou à défaut de la personne qui apparait comme le meilleur interprète des volontés du défunt.

Cette personne aura notamment pour charge l’achat de la concession.

L’achat de la concession se fait auprès du service des Affaires Funéraires suite à un décès, par la personne désignée, porteuse d’une pièce d’identité et du livret de famille du défunt (dans la mesure du possible).

Les achats anticipés se font uniquement au profit de personnes isolées (sans conjoint, ascendant ou descendant) âgées de plus de 75 ans.

La personne en charge de l'organisation des funérailles définira avec le service des souhaits en matière de concession :

  • Une concession individuelle, destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise (le défunt)
  • Une concession collective, destinée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Une concession familiale, destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille

Elle définira également la durée en fonction des équipements et du cimetière (15 ans, 30 ans et 50 ans).


Droits et obligations du concessionnaire

Les droits

Le concessionnaire a le droit d’user et de jouir d’un espace dans un cimetière pour y établir une sépulture, ll peut construire un monument, ou un caveau si la superficie l’autorise.

La concession est transmissible en indivision

Les obligations

Les constructions doivent respecter les dimensions édictées par le règlement des cimetières et respecter l’alignement

Les plantations doivent être faites dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu’en aucun cas elles ne puissent proliférer. Les essences proliférantes et envahissantes ne sont autorisées qu’en pot non enseveli, elles ne doivent pas dépasser les dimensions de 1,20 mètre de hauteur pour 0,50 mètre de largeur et ne doivent entraver ni la surveillance, ni le passage entre les sépultures.

Le concessionnaire doit tenir informé le service des affaires funéraires de tout changement d’adresse.

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