Concessions funéraires

La concession est une propriété privée pour une durée déterminée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter. Les héritiers d'une sépulture de famille héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe.

Le concessionnaire est la personne qui a effectué l’acquisition de la concession. Le titulaire est l’ayant-droit qui a effectué le dernier renouvellement. La nature de la concession (individuelle, collective ou familiale) et les droits à inhumations sont définis par le concessionnaire et ne peuvent être modifiés que par le concessionnaire.

Pour acquérir une concession, les règles à respecter suivent l'article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « l'inhumation est possible dans les cimetières de la ville pour :

• Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
• Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès
• Les personnes ayant un droit à inhumation dans une sépulture de famille
• Aux Français établis hors de France mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la ville de Rouen

Dans tous les cas, les personnes concernées doivent s'adresser à une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques.

Les concessions de terrain sont accordées pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables.

Les cases de columbarium sont accordées (seulement au moment du décès) pour une durée de 15 ou 30  ans renouvelables (et jusqu'à 50 ans renouvelables au cimetière monumentale).

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’une redevance (en faveur de la Trésorerie Rouen Métropole après réception de l’avis de sommes à payer, par voie dématérialisée, chèque bancaire ou auprès d’un commerce de proximité (Consulter la liste des commerces habilités) dont le montant est réévalué chaque année.

La loi relative à la législation funéraire publiée le 20 décembre 2008 au Journal Officiel dispose : « il est interdit de conserver les urnes à domicile même si la possibilité de les enterrer dans une propriété reste prévue sous certaines conditions. »

Achat de concession

L’achat de la concession se fait auprès du service des Affaires Funéraires suite à un décès, par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles munie d’une pièce d’identité et du livret de famille du défunt (dans la mesure du possible).

Les achats anticipés se font uniquement au profit de personnes isolées (sans conjoint, ascendant ou descendant) âgées de plus de 75 ans.

La personne en charge de l'achat de concession définira avec le service la clause bénéficiare :

• Une concession individuelle, destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise (le défunt)
• Une concession collective, destinée aux personnes désignées dans l'acte de concession
• Une concession familiale, destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille

Elle définira également la durée en fonction des équipements et du cimetière (15 ans, 30 ans et 50 ans).

Renouvellement de concession

Les concessions temporaires sont renouvelables pour une durée identique à celle de l'achat ou, dans le cadre d’une conversion, pour une durée inférieure ou supérieure à celle en cours.

Exemple :

• Une concession de 15 ans peut être renouvelée pour 15 ans ou 30 ans.
• Une concession de 30 ans peut être renouvelée pour 15 ans, 30 ans ou 50 ans (durée maximale).
• Une concession de 50 ans peut être renouvelée pour 50 ans ou 30 ans.

Les concessions sont renouvelables pendant les 5 dernières années avant la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. Deux ans et un jour après la date d’échéance, la concession peut être renouvelée par un ayant-droit sans autorisation particulière ou être reprise administrativement par la Ville. (Art. L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le renouvellement est accordé au concessionnaire, à un ayant-droit avec l’autorisation de l’ensemble des ayant-droits du concessionnaire, ou au titulaire en cours.

Le renouvellement de la concession prend effet à la date d’échéance de la concession et non à la date de demande de renouvellement. (ex : Pour un renouvellement de 30 ans effectué le 14 mai 2021 pour une concesssion dont l'échéance est fixée au 12 septembre 2015, cette dernière est renouvelée jusqu’au 11 septembre 2045).

Le délai de traitement pour les renouvellements de concessions est de 10 jours ouvrés.

Un état des lieux de la sépulture sera effectué par le service afin d'indiquer d'éventuels travaux à réaliser.

Les terrains communs accordés gratuitement pour 10 ans ne sont pas des concessions, donc non renouvelables.

La démarche peut être également réalisée au service des Affaires Funéraires à l'Hôtel de ville.

Tarifs et paiement

Les tarifs de renouvellement sont identiques aux tarifs d'achat.

Un justificatif de moins de 3 mois sera demandé (voir liste sur service-public.fr)

Vous pouvez effectuer le paiement :

• Par virement bancaire sur le compte du Service de Gestion comptable de Rouen :
  • BAN : FR50 3000 1007 07C7 6000 0000 004 / BIC : BDFEFRPPCCT
  • Le virement devra IMPÉRATIVEMENT comporter dans son libellé le motif « concession funéraire » et le numéro de titre.
• Par carte bancaire par téléphone au 02 35 07 94 10 :
  • Compte tenu du volume d’appels téléphoniques, les demandeurs pourront demander un rendez-vous téléphonique en adressant un courriel à sgc.rouen@dgfip.finances.gouv.fr
  • Horaires d’accueil téléphonique : 9h00/12h00, 14h00/16h30 du lundi au vendredi (les paiements par téléphone ne sont plus possibles après 15h30).
• Par chèque adressé au SGC Rouen, 86 boulevard d’Orléans, 76 037, Rouen, accompagné de la facture ci-jointe dans le mail. Pour information, le SGC Rouen déménagera courant octobre 2024 pour intégrer la Cité administrative de Rouen.
• Au guichet au 86 boulevard l’Orléans, 76 037, Rouen du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et uniquement sur rendez-vous les mardi et jeudi de 14h00 à 16h30. Prise de rendez-vous : sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Contact et RDV » par courriel et par téléphone.

Modification d'un contrat de concession

Un avenant de concession peut être apporté sur tout contrat. Cet avenant consiste à modifier la clause bénéficiaire pour les inhumations prévues ou à prévoir.

Cette démarche ne peut être effectuée que par le concessionnaire originel (personne qui a acquis la concession) muni de sa pièce d’identité et non le titulaire (personne qui a renouvelé la concession).

La démarche peut être réalisée au service des Affaires Funéraires à l'Hôtel de ville.

Droits et obligations du concessionnaire

Les droits

Le concessionnaire a le droit d’user et de jouir d’un espace dans un cimetière pour y établir une sépulture, il peut construire un monument, ou un caveau si la superficie l’autorise.

La concession est transmissible en indivision.

Les obligations

Les plantations en terre, listées ci-après, sont interdites dans les espaces concédés et non concédés : rosiers, arbustes, conifères et bambous.

Ainsi, dans l’espace concédé, seules les plantations suivantes sont autorisées :

• Les plantes vivaces prévues dans la liste annexe
• Les plantes en pots hormis les rosiers

Télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous un guide qui recense les variétés de plantes acceptées.

Télécharger le guide des plantes autorisées dans les cimetières de Rouen - Fichier PDF (1,68 Mo)

Les plantations effectuées avant l’entrée en vigueur du présent règlement devront respecter 0,8 mètre de hauteur et en aucun cas dépasser de l’espace concédé. Elles ne doivent entraver ni la surveillance, ni le passage entre les sépultures. 

Les plantes en pots devront respecter au maximum les dimensions citées ci-dessus et ne devront en aucun cas proliférer. 

Les plantations et plantes en pots non-conformes avec les listes annexées au présent règlement sont signalées aux titulaires de la concession qui doivent les retirer ou les entretenir.

Il est interdit de :

• Déposer dans les chemins et allées, ainsi que dans les passages entre les sépultures, les plantes, les arbustes et les fleurs fanées, les signes funéraires et couronnes détériorés ou tout autre objet retiré des tombes ou des monuments, ces objets devront être déposés à l'emplacement du cimetière réservé à cet usage
• Déposer de la gravelle dans les parties non concédées
• D’utiliser du désherbant dans les surfaces engazonnées

Règlement général des cimetières

Les cimetières de Rouen sont soumis à un règlement disponible sur le lien ci-dessous.

Télécharger le règlement général des cimetières de Rouen - Fichier PDF (167 Ko)