Contestation de contravention

En cas de verbalisation pour stationnement gênant et/ou enlèvement en fourrière d’un véhicule, toute contestation doit être effectuée auprès de l’officier du ministère public et non auprès du Maire.

Contestation d'un Forfait Post Stationnement

Vous avez reçu un avis de paiement d'un Forfait Post Stationnement et vous souhaitez le contester, une procédure spécifique est mise en place.

Consulter la procédure de contestation d'un Forfait Post Stationnement

Qu'est-ce qu'un stationnement gênant ?

Sont considérés par exemple comme stationnement gênant les véhicules garés sur le trottoir, une piste ou bande cyclable, une entrée de garage, une place de stationnement handicapé, un passage piéton ou encore une place de livraison. (Code de la route articles R417-10 et R417-11)

Contestation auprès de l’officier du ministère public

Il est possible d'effectuer une contestation en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Suivre son dossier

Vous pouvez suivre votre dossier d’infraction sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) (paiement, contestation…)

Remboursement des frais de mise en fourrière

En cas d’enlèvement du véhicule, de contestation puis d’annulation de la procédure par l’officier du ministère public, la ville procède au remboursement des frais de mise en fourrière.

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