Contestation de contravention

En cas de verbalisation et/ou enlèvement en fourrière d’un véhicule, toute contestation doit être effectuée auprès de l’officier du ministère public et non auprès du Maire.

L’officier du ministère public

L’avis de contravention doit être transmis à :

Monsieur l’officier du ministère public près le tribunal de police de Rouen
CA 39000
35094 RENNES CEDEX 9

C’est ensuite le centre de traitement de Rennes qui donnera une suite à la contestation effectuée.

Suivre son dossier

Vous pouvez suivre votre dossier d’infraction sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) (paiement, contestation…)

Remboursement des frais de mise en fourrière

En cas d’enlèvement du véhicule, de contestation puis d’annulation de la procédure par l’officier du ministère public, la ville procède au remboursement des frais de mise en fourrière.

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