Déclaration de chiens dangereux

Tout propriétaire de chien répertorié dans la 1ère ou 2ème catégorie est tenu d'effectuer une déclaration en vue d'obtenir un permis de détention.

C'est le maire qui délivre le permis de détention après réunion des conditions et pièces suivantes définies par l'article L.211-14.II du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

  • Le formulaire de demande de permis de détention (cerfa n°13996*01);
  • Carte d’identification du chien et l’inscription au LOF (sauf rottweiler) dans les conditions prévues à l'article L.212-10 ;
  • La vaccination antirabique du chien encours de validité ;
  • Une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal (attestation spéciale) ;
  • La preuve de la stérilisation de l'animal pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie ;
  • L'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L.211-13-1 ; Celle-ci nécessite une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires sont donc invités à consulter la liste des formateurs habilités. (Fichier PDF - 971 Ko )
  • L'évaluation comportementale prévue au II de l'article L.211-13-1. Pour connaître les vétérinaires habilités à effectuer l'évaluation comportementale, téléchargez la liste des vétérinaires habilités. (Fichier PDF - 1,8 Mo)
  • Un justificatif d’identité du propriétaire (CNI, titre de séjour, permis de conduire)

Pour accomplir cette déclaration, vous devez vous rendre au poste de Police municipale muni de l'ensemble de ces documents.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. L'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon le cas de 2 à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 € d'amende.

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