Droit de préemption urbain

Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la mairie de Rouen a défini des zones de Droit de Préemption Urbain Simple (DPUS).

Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA, CERFA n°10072*01) est obligatoire.

Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.


Plan du droit de préemption urbain


Modalités et démarches concernant le Droit de Préemption Urbain

Vous pouvez consulter les modalités relatives au droit de préemption urbain sur le site Service-Public.fr.


Plan Local d'Urbanisme

Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, il existe une réglementation en terme de construction immobilière et d'urbanisme. Le PLU est consultable en ligne, en cliquant sur le lien ci-dessous.

Consulter le PLU en ligne

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