Arrêté municipal : réglementation des terrasses et occupations du domaine public
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Éléments d’animation de la ville, les terrasses de bars ou de restaurants doivent respecter les règles de sécurité et la circulation des piétons et des personnes handicapées.
Charte des Terrasses
Pour harmoniser et embellir ses quartiers, la Ville de Rouen s’est dotée d’une charte concernant les terrasses et les occupations commerciales sur le domaine public se traduisant au travers de l’arrêté municipal en date du 30 janvier 2024.
La charte « Volet terrasse et occupation de l’espace public » est une réglementation à destination des commerçants. Elle s’applique pour toute création et exploitation de terrasse, afin de valoriser l’image des commerces et de la Ville tout en garantissant le bon fonctionnement de l’espace public.
Elle concerne :
- le mobilier installé sur le domaine public : tables, chaises, parasols, chauffage, jardinières (et bacs), porte-menus, chevalets…
- les enseignes commerciales et publicitaires
- le fonctionnement des terrasses : horaires, musique, entretien…
- les redevances et les sanctions
- l’agencement des terrasses : installation sur le trottoir, voie piétonne, emplacement de stationnement…
Elle réglemente deux types de terrasses :
- annuelles : ce sont des installations permanentes autorisées du 1er janvier au 31 décembre
- estivales : ces terrasses temporaires ont l’autorisation de s’installer sur les places de stationnement du 1er mars au 31 octobre
Pourquoi une demande d’autorisation
Vous êtes commerçant ou restaurateur, vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, des bancs d’huîtres, des crêpières, des bacs à glace…, sur la voie publique : vous êtes concerné !
Avant toute installation ou lors d’un changement de propriétaire, une demande d’autorisation doit être effectuée.
Cette autorisation est délivrée :
- à une personne physique ou morale, et ce à titre personnel, et ne peut être cédée ou louée. Elle est précaire et révocable (peutêtre retirée à tout moment pour motif d’ordre public, de non-respect de la réglementation, des nuisances occasionnées par le commerce ou l’exécution de travaux sur le domaine public, par la réalisation d’une manifestation autorisée par la Ville de Rouen) ;
- sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux) ;
- sous réserve du respect des documents d’urbanisme (PLU, PSMV, ZPPAUP…) et de l’arrêté municipal réglementant les terrasses et l’occupation du domaine public.
En cas de cessation de commerce ou de changement d’activité, l’autorisation est annulée de plein droit.
Faire ma demande d’installation
Constituer le dossier
Téléchargez le formulaire adéquat ci-dessous. Complétez le dossier avec les pièces suivantes :
- Certificat d’inscription au Registre du Commerce ou des Métiers
- Selon le type de demande, la licence de débit de boissons.
- Un plan et descriptif de l’installation afin de pouvoir instruire votre demande.
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public : terrasses, étalage, chevalet (2023)
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Renvoyez le dossier complet au Service des Foires et Occupations Commerciales (Coordonnées ci-contre).
Un technicien vient vous voir pour une instruction technique
- Explication de la réglementation
- Étude de faisabilité
- Prise de métrés pour réaliser un plan d’installation
- Avis technique
Délivrance de l’autorisation
Lorsque le dossier est conforme. Vous recevrez un autocollant à apposer bien en vue sur la devanture.
Contrôle
Des contrôles peuvent être effectués par la Police Municipale ou les Contrôleurs des Occupations du Domaine Public.
Redevances - Tarifs 2026
Les tarifs de redevances annuelles des droits d’occupations commerciales sont fixés en fonction de la superficie de l’installation en m² par an ou en fonction de l’installation (spot, chevalet, etc…)
Occupations du domaine public, droits d’occupations commerciales, tarifs et redevance (2026)
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Pour les installations et les terrasses, application du montant minimum à recouvrer par redevable : 38,99 €
Terrasses
| Tarif au m²/an | Secteur centre-ville rive droite piétonne | Secteur centre-ville rive droite intra-boulevards rue Jeanne-d’Arc (entre les boulevards et la place Bernard-Tissot) place Bernard Tissot | Périphérie et rive gauche |
|---|---|---|---|
| Terrasse ouverte jusqu’à 10 m² | 30,07 € | 25,07 € | 17,80 € |
| Terrasse ouverte de 11 à 50 m² | 55,10 € | 50,10 € | 40,53 € |
| Terrasse ouverte de 51 à 100 m² | 77,49 € | 72,49 € | 60,06 € |
| Terrasse ouverte de 101 m² et plus | 101,14 € | 96,14 € | 82,40 € |
Installations commerciales
| Libellé | Unité | Tarif |
|---|---|---|
| Présentoir de revues d’information | unité/an | 67,41 € |
| Store, tente, banne, joues latérales de protection | m²/an | 10,52 € |
| Étalage jusqu’à de 10 m² (Hors jours de Braderie pour lesquels les tarifs de la braderie décidés par les organisateurs s’appliquent) | m²/an | 26,63 € |
| Étalage au-delà de 10 m² (Hors jours de Braderie pour lesquels les tarifs de la braderie décidés par les organisateurs s’appliquent) | m²/an | 50,70 € |
| Vitrine extérieure - Parterre fleuri | m²/an | 14,84 € |
| Marquise - Auvent non intégré dans la contruction | m²/an | 10,11 € |
| Lanterne, projecteur | unité/an | 14,84 € |
| Rampe lumineuse | m linéaire/an | 14,84 € |
| Séparateur | m linéaire/an | 10,16 € |
| Jardinière (hors emprise terrasse) | m²/an | 14,84 € |
| Exposition de cycles, motocycles ou véhicules jusqu’à 10 m² | m²/an | 25,88 € |
| Exposition de cycles, motocycles ou véhicules au-delà de 10 m² | m²/an | 49,26 € |
Platelage sur chaussée (circulation sur voirie < 15 km/h) | m²/an | 49,26 € |
| Platelage sur trottoir | m²/an | 25,28 € |
| Chevalet publicitaire | Unité/an | 324,17 € |
| Publicités, motifs et supports publicitaires placés à titre provisoire et dans un but commercial (Windflag…) | Unité/an | 635,10 € |
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