Lexique "Associations"

L'affiliation

Adhésion à une fédération qui a pour objet d'organiser une pratique (par exemple : fédération de tennis de table).


L'adhésion

Marquer son accord avec les buts poursuivis par un association en adhérant à cette structure. Pour être considéré comme membre d'une association, il faut justifier d'un échange de consentement sur le principe de l'adhésion entre la personne et la structure


L'agrément

Autorisation administrative d'exercer une activité.


Les aides en nature

Les associations doivent préciser les aides qui leur sont attribuées (mise à disposition de locaux, prêt de matériel, de  plantes,...).


Les assemblées

L'assemblée générale ordinaire

Réunion annuelle des membres de l'association destinée à approuver les comptes et gestion de l'année et définir les orientations de l'année à venir.

L'assemblée générale extraordinaire

Réunion exceptionnelle des membres de l'association afin de procéder à une modification statutaire ou décider de la fusion/absorption de la structure ou de sa dissolution.


L'association reconnue d'utilité publique

L'association doit poursuivre un but d'intérêt général, avoir au moins trois ans d'existence, dépasser le cadre local, présenter un budget conséquent (+ 46 000 €) et compter plus de 200 membres. La reconnaissance confère à l'association la pleine capacité juridique (possibilité de recevoir des legs.) et fait l'objet d'un décret en conseil d'Etat. Les statuts de la structure doivent être conformes au modèle approuvé par le conseil d'Etat.


Le bureau

Le bureau est une instance d'exécution qui émane du Conseil d'Administration ou a été désigné par l’assemblée générale.


La classification des boissons

Les boissons sont réparties en 5 groupes : Les deux premiers groupes concernent les associations.

  • Boissons sans alcool : eaux minérales jus de fruits, limonades, sodas, café, thé, chocolat.
  • Boissons  fermentées  non  distillées : vin,  cidre,  bière,  crèmes  de cassis,  jus fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool.

La cessation de paiement

L'association est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible. Le représentant de l'association doit faire la déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours qui suivent la cessation auprès du TGI du siège social de l'association.


Le conseil d'administration

Le Conseil d'Administration (CA) est une instance collégiale de direction choisie par l'assemblée générale.


Les conventionnements

Une convention est un "contrat" entre, par exemple, une association et une collectivité qui arrête des objectifs et les moyens mis en œuvre, les obligations de chacune des parties. Le financement de l’association est obligatoirement lié au respect de cette convention.


La cotisation

La cotisation est une somme d'argent pouvant être mise à la charge des membres par les statuts afin de contribuer au financement du fonctionnement de la structure. Elle est différente d'un droit d'entrée, d'un don manuel, du prix d'un service fourni par l'association à ses membres.


L'intérêt général

L'intérêt général est une notion fiscale désignant une association poursuivant une activité non lucrative, avec une gestion désintéressée et ne fonctionnant pas pour un cercle restreint de personnes. L'association doit présenter une caractère philanthropique ou éducatif ou scientifique ou social ou humanitaire ou familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.


Les majorités

La majorité désigne le plus grand nombre de suffrages exprimés.

  • La majorité absolue est composée de la moitié des voix plus une
  • La majorité relative correspond au plus grand nombre de voix obtenues
  • La majorité qualifiée correspond à la réunion d'un pourcentage de voix supérieur à un pourcentage préalablement fixé.

Le Numéro SIRET

Ce numéro permet d'identifier les associations. L'institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) attribue, gratuitement, un numéro unique à chaque association qui en fait la demande.
Votre association doit avoir un numéro SIRET si :

  • Elle touche des subventions des collectivités ou de l'Etat,
  • Elle emploie du personnel salarié,
  • Ses activités génèrent de la TVA ou de l'impôt social.

Il suffit d'adresser votre demande d'immatriculation à l'INSEE, Quai de la bourse 76000 ROUEN accompagnée de la copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture.
Ce numéro est valable d'une année sur l'autre.


Procédures

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation permet à une association de mettre fin à des difficultés financières en obtenant de ses créanciers, grâce à l'intervention d'un conciliateur, des délais de paiement ou une remise de dettes.

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toute association dont le redressement est impossible. Elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'association.

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre à une association en cessation de paiements de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et d'apurer le passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et du rapport rendu par l'administrateur judiciaire.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation d'une association qui n'est pas en cessation de paiements, afin de lui permettre de poursuivre son activité économique. La compétence est celle du TGI qui désigne un  mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire.


Les quorums

La loi de 1901 n'impose aucun quorum mais il est préférable d'en instaurer lors de la rédaction des statuts. Un quorum est un nombre minimal de membres, présents ou représentés, requis pour qu'une assemblée délibère valablement.


La reconnaissance d'utilité publique

Une association peut être reconnue d'utilité publique par décret en conseil d'Etat selon les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901...


Le registre spécial des associations

Les associations doivent tenir un registre spécial (ensemble de feuilles reliées entre elles et numérotées) coté et paraphé par le représentant de l'association. Il porte copie des statuts, des changements de dirigeants, des nouveaux établissements fondés, des changements d'adresse du siège social, des acquisitions ou aliénations de biens.


Le règlement intérieur

Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts. Il est opposable aux membres de l'association.


La SACEM et la SACD

L'article L 111 du code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit. Cela  implique que la protection de ces auteurs est assurée le plus souvent par un organisme de gestion. En cas de diffusion de musique ou de textes, l'association se doit de contacter soit la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) soit la SACD (Société des auteurs, compositeurs dramatiques).


Les subventions de fonctionnement et subventions sur projet

  • La demande de subvention de fonctionnement concerne les activités et permanences  régulières de l'association. Elle doit être déposée selon le calendrier défini par l'organisme financeur.
  • La demande de subvention sur projet ou d'équipement correspond à l'organisation d'une opération particulière telle un voyage, un achat important de matériel, une rencontre sportive inhabituelle, ... Il ne s'agit pas d'actions reconduites d'année en année. Elle doit être déposée selon le calendrier défini par l'organisme financeur.

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