Les principaux motifs de mise en fourrière
Le stationnement gênant ou interdit
(Article R.417-10 du code de la route)
- Sur les emplacements réservés (handicapés, pompiers, taxis, livraisons…) matérialisés par un panneau ou signalés au sol
- Sur les passages piétons matérialisés au sol
- Sur les trottoirs
- Sur les arrêts et les couloirs de bus matérialisés au sol ou signalés par un panneau
- Sur les zones de dessertes matérialisées par un panneau ou une signalisation au sol
- Sur les zones matérialisées par des panneaux de mise en fourrière immédiate
- Sur les chantiers matérialisés et lors des manifestations publiques des panneaux fixes sont implantés 48 heures minimum avant l’enlèvement
- Sur les emplacements où le véhicule empêche l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule
- En cas d’infraction aux règlements édités par la sauvegarde de l‘esthétique des sites et des paysages classés
- Sur les bandes et pistes cyclables
- Devant les entrées carrossables
- En double file
- En voies piétonnes
- Dans les zones de rencontre
Les mises en fourrière de véhicules en situation de stationnement gênant ou interdit ainsi que ceux en situation de stationnement dangereux sont faites sans délai.
Le stationnement abusif
(Article R.417-12 du code de la route)
Le stationnement ininterrompu de tout véhicule sur un même emplacement est considéré comme abusif et passible de mise en fourrière si sa durée excède 7 jours consécutifs.
Attention, à Rouen, cette durée a été restreinte par arrêté municipal à 48 heures.
Le stationnement dangereux
(Article R.417-9 du code de la route)
Lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau, sont considérés comme dangereux.
Les mises en fourrière de véhicules en situation de stationnement gênant ou interdit ainsi que ceux en situation de stationnement dangereux sont faites sans délai.