Les principaux motifs de mise en fourrière

Le stationnement gênant ou interdit

​ (Article R.417-10 du code de la route)

  • Sur les emplacements réservés (handicapés, pompiers, taxis, livraisons…) matérialisés par un panneau ou signalés au sol
  • Sur les passages piétons matérialisés au sol
  • Sur les trottoirs
  • Sur les arrêts et les couloirs de bus matérialisés au sol ou signalés par un panneau
  • Sur les zones de dessertes matérialisées par un panneau ou une signalisation au sol
  • Sur les zones matérialisées par des panneaux de mise en fourrière immédiate
  • Sur les chantiers matérialisés et lors des manifestations publiques des panneaux fixes sont implantés 48 heures minimum avant l’enlèvement
  • Sur les emplacements où le véhicule empêche l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule
  • En cas d’infraction aux règlements édités par la sauvegarde de l‘esthétique des sites et des paysages classés
  • Sur les bandes et pistes cyclables
  • Devant les entrées carrossables
  • En double file
  • En voies piétonnes
  • Dans les zones de rencontre

Le stationnement abusif

(Article R.417-12 du code de la route)

Le stationnement ininterrompu de tout véhicule sur un même emplacement est considéré comme abusif et passible de mise en fourrière si sa durée excède 7 jours consécutifs. 

Attention, à Rouen, cette durée a été restreinte par arrêté municipal à 48 heures.

Le stationnement dangereux

(Article R.417-9 du code de la route)

Lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau, sont considérés comme dangereux.

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