Les principaux motifs de mise en fourrière
Le stationnement gênant ou interdit
(Article R.417-10 du code de la route)
- Sur les emplacements réservés (handicapés, pompiers, taxis, livraisons…) matérialisés par un panneau ou signalés au sol
- Sur les passages piétons matérialisés au sol
- Sur les trottoirs
- Sur les arrêts et les couloirs de bus matérialisés au sol ou signalés par un panneau
- Sur les zones de dessertes matérialisées par un panneau ou une signalisation au sol
- Sur les zones matérialisées par des panneaux de mise en fourrière immédiate
- Sur les chantiers matérialisés et lors des manifestations publiques des panneaux fixes sont implantés 48 heures minimum avant l’enlèvement
- Sur les emplacements où le véhicule empêche l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule
- En cas d’infraction aux règlements édités par la sauvegarde de l‘esthétique des sites et des paysages classés
- Sur les bandes et pistes cyclables
- Devant les entrées carrossables
- En double file
- En voies piétonnes
- Dans les zones de rencontre
Le stationnement abusif
(Article R.417-12 du code de la route)
Le stationnement ininterrompu de tout véhicule sur un même emplacement est considéré comme abusif et passible de mise en fourrière si sa durée excède 7 jours consécutifs.
Attention, à Rouen, cette durée a été restreinte par arrêté municipal à 48 heures.
Le stationnement dangereux
(Article R.417-9 du code de la route)
Lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau, sont considérés comme dangereux.