Ouverture des commerces le dimanche

Conformément aux dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches après consultation des partenaires sociaux, du conseil municipal et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette dérogation permet l'autorisation d'ouvrir aux commerces.

Fixées par un arrêté municipal, ces autorisations sont obligatoirement collectives et concernent la totalité des établissements d’une branche commerciale ou l’ensemble des branches commerciales présentes sur le territoire communal.

Arrêté municipal pour l'année année 2021

L’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune de Rouen sont autorisés à déroger au repos dominical de leur personnel les dimanches 24 janvier, 16 mai (braderie), 27 juin, 12 septembre (braderie), 28 novembre, 5, 12 et 19 décembre 2021.

Télécharger l'arrêté municipal d'ouvertures dominicales 2021 - Fichier PDF (149 Ko)

Arrêté préfectoral pour juillet 2021

La Préfecture de Seine-Maritime complète l'arrêté municipal pour le mois de janvier 2021 en autorisant l'ouverture des commerces les 4 dimanches de juillet, à savoir les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

Télécharger l'arrêté préfectoral d'ouvertures dominicales de juillet 2021 - Fichier PDF (117 Ko)

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