Ouverture des commerces le dimanche

Conformément aux dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches après consultation des partenaires sociaux, du conseil municipal et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette dérogation permet l'autorisation d'ouvrir aux commerces.

Fixées par un arrêté municipal, ces autorisations sont obligatoirement collectives et concernent la totalité des établissements d’une branche commerciale ou l’ensemble des branches commerciales présentes sur le territoire communal.

Téléchargez ci-dessous l'arrêté municipal d'autorisation d'ouveture le dimanche pour l'année 2019.

Télécharger l'arrêté municipal d'ouvertures dominicales 2019 - Fichier PDF (127 Ko)

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