Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.

Où faire la demande ?

Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

  • chez un notaire
  • dans la mairie de domicile des deux partenaires
La Ville de Rouen est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidents à Rouen.

Cette démarche est gratuite auprès de la Ville de Rouen.

    Comment faire la demande ?

    Étape 1 : Prise d’un rendez-vous

    Un rendez-vous est obligatoire pour finaliser le dossier et effectuer la signature et l'enregistrement du Pacs.

    Prendre un rendez-vous pour une PACS

    Étape 2 : Le rendez-vous

    Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter avec les originaux des pièces justificatives listées ci-dessous.

    En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

    Pièces à fournir

    Les originaux des documents justificatifs en cours de validité ci-dessous sont à fournir lors du rendez-vous.

    Cas particuliers

    • Partenaire sous tutelle ou curatelle : Le partenaire sous tutelle ou curatelle doit informer son tuteur ou curateur de la signature d'un Pacs. Un justificatif signé de cette information devra être fourni lors du rendez-vous.
    • Partenaire ayant déjà été marié et divorcé : Si le partenaire a déjà été marié et divorcé, fournir le livret de famille.
    • Partenaire ayant déjà été marié et veuf : Si le partenaire a déjà été marié et est désormais veuf, fournir le livret de famille à jour ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint ou son acte de décès.
    • Partenaire ayant le statut de réfugié ou apatride : Si le partenaire a le statut de réfugié ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l’état civil.

    Modification de Pacs

    La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :

    • enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017  
    • enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017

    Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.

    Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.

    Effectuer la demande de modification

    La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à l'Hôtel de Ville. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

    A la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d'un mois. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.


    Dissolution de Pacs

    La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :

    • enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017  
    • enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017

    Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.

    Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.

    La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.

    Effectuer la demande dissolution

    Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation. Cliquez ci-dessous sur le cas qui vous concerne.


    Quels bénéfices à conclure un Pacs ?

    Consulter les effets d’un Pacs sur service-public.fr
    (obligations des partenaires, droits sociaux, vie professionnelle, biens, conséquences fiscales, décès…) 

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