Pacs
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Consulter les effets d’un Pacs sur service-public.fr
Où faire la demande ?
Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :
- chez un notaire (démarche payante)
- dans la mairie de domicile des deux partenaires (démarche gratuite)
Comment faire la demande ?
Étape 1 : Transmission du dossier
Vous devez nous adresser votre dossier complet selon l’une des méthodes suivantes :
- envoyer votre dossier complet en ligne
- envoyer votre dossier complet par courrier avec accusé de réception (AR)
- déposer votre dossier complet au bureau des Pacs sur rendez-vous
Bureau des PACS
Vous pouvez déposer votre dossier au bureau des PACS sans rendez-vous du lundi au vendredi de 13h à 17h.
Le bureau des PACS se situe à l’Hôtel de Ville de Rouen.
Un accusé de réception vous sera alors remis.
Constituer votre dossier selon votre situation
Étape 2 : Instruction de votre demande
Le service instruit votre demande sous 30 jours et vous adresse un mail dès que votre dossier est complet.
Étape 3 : Prise d’un rendez-vous
Dès réception du mail de validatioin de la complétude de votre dossier, vous pouvez prendre votre rendez-vous pour faire enregistrer votre Pacs.
Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter avec les originaux des pièces justificatives.
En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.
Constituer votre dossier selon votre situation
Prendre un rendez-vous pour une Pacs
Modification d’un Pacs
La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :
- enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017
- enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017
Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.
Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.
Effectuer la demande de modification
La demande de modification peut être :
- Déposée en Mairie au bureau des PACS sans rendez-vous du lundi au vendredi de 13h à 17h.
- Envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à l'Hôtel de Ville. A la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d'un mois. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.
Constituer votre dossier selon votre situation
Dissolution de Pacs
La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :
- enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017
- enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017
Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.
Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.
La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.
Effectuer la demande de dissolution
Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation.