Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.

Où faire la demande ?

Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

• chez un notaire
• dans la mairie de domicile des deux partenaires

Cette démarche est gratuite auprès de la Ville de Rouen.

Comment faire la demande ?

Étape 1 : Transmission du dossier

Vous devez nous adresser votre dossier complet selon l’une des méthodes suivantes :

• envoyer votre dossier complet en ligne
• envoyer votre dossier complet par courrier avec accusé de réception (AR)
• déposer votre dossier complet au bureau des Pacs sans rendez-vous

Étape 2 : Instruction de votre demande

Le service instruit votre demande sous 30 jours et vous adresse un mail dès que votre dossier est complet.

Étape 3 : Prise d’un rendez-vous

Dès réception du mail de validatioin de la complétude de votre dossier, vous pouvez prendre votre rendez-vous pour faire enregistrer votre Pacs.

Prendre un rendez-vous pour une Pacs

Étape 4 : Le rendez-vous

Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter avec les originaux des pièces justificatives listées ci-dessous.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

Pièces à fournir

Les originaux (obligatoirement) des documents justificatifs en cours de validité ci-dessous sont à fournir lors du rendez-vous.

Pièces à fournir par les futurs ou futures partenaires

Quelles que soient leurs situations :

• Pièce d’identité en cours de validité. Au choix : Carte nationale d'identité (déterminer la durée de validité d’une CNI), passeport, permis de conduire (uniquement le nouveau format carte de crédit), tout autre document délivré par une autorité publique, avec photo et signature de l'intéressé(e) et l'identification de l'autorité de délivrance.
• Convention de Pacs, formulaire cerfa 15726*02 Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 (PDF 406 Ko)
• Déclaration conjointe de conclusion de Pacs signée des deux partenaires, formulaire cerfa 15725*02 Télécharger le formulaire Cerfa 15725*02 (PDF 406 Ko)
• Copie integrale (ou extrait avec filiation) d’acte de naissance, comportant toutes les mentions, sauf si votre commune de naissance a dématérialisé ses actes d’état-civil. Dans ce cas, les services de la ville se chargeront de demander votre acte de naissance. Vérifiez si votre commune de naissance est dématérialisée.

Pièces supplémentaires en cas de tutelle/curatelle

Votre tuteur ou curateur est tenu de vous assister pour la rédaction de la convention de Pacs et devra s'identifier et signer ce document (sa présence en mairie n’est pas nécessaire).

Vous devez fournir :

• Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire ou à défaut, l’extrait du répertoire civil vous concernant (tribunal judicaire de votre lieu de naissance ou service central de l’état civil)
• Copie de la pièce d'identité du curateur ou du tuteur

Pièces supplémentaires pour les veufs et veuves

• Copie intégrale d'acte de décès de votre précédent(e)conjoint(e)
• ou présentation de votre livret de famille avec la mention de décès

Pièces supplémentaires en cas de statut de réfugié

Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous bénéficiez du statut de réfugié :

• Certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil daté de moins de 3 mois, délivré par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (201 rue Carnot – 94136 FONTENAY SOUS BOIS)
• Certificat de non PACS délivré par le Ministère des Affaires Étrangères (service central de l'état civil, 44941 NANTES Cedex 9)

Pièces supplémentaires en cas de nationalité étrangère

• Acte de naissance en original de moins de 6 mois avec une légalisation ou une apostille. Si le document n’est pas en français, il devra être traduit par un traducteur assermenté ou le Consulat. Télécharger le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (PDF 600 Ko)
• Certificat de coutume de moins de 6 mois, pour justifier des dispositions de la loi applicable dans votre pays, en matière de PACS. Il doit être établi par le Consulat, l’autorité locale du pays d’origine ou par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire. Le document doit indiquer la législation du pays d’origine et certifier de la majorité, du célibat et de la capacité juridique du partenaire étranger
• Certificat de non PACS et de non inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle sir le partenaire vit en France depuis plus d’un an délivré par le Ministère des Affaires Étrangères (service central de l'état civil, 44941 NANTES Cedex 9)

• Partenaire sous tutelle ou curatelle : Le partenaire sous tutelle ou curatelle doit informer son tuteur ou curateur de la signature d'un Pacs. Un justificatif signé de cette information devra être fourni lors du rendez-vous.
• Partenaire ayant déjà été marié et divorcé : Si le partenaire a déjà été marié et divorcé, fournir le livret de famille.
• Partenaire ayant déjà été marié et veuf : Si le partenaire a déjà été marié et est désormais veuf, fournir le livret de famille à jour ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint ou son acte de décès.
• Partenaire ayant le statut de réfugié ou apatride : Si le partenaire a le statut de réfugié ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l’état civil.

Effets du Pacs

Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations.

Le Pacs a des effets sur :

• certaines aides sociales,
• vos biens,
• votre logement,
• vos impôts

En revanche, il n’a pas effet sur :

• votre nom,
• le lien avec vos enfants.

Consulter les effets d’un Pacs sur service-public.fr

Modification d’un Pacs

La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :

• enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017  
• enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017

Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.

Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.

Effectuer la demande de modification

La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à l'Hôtel de Ville. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

• Convention modificative datée et signée par les deux partenaires (Télécharger le formulaire CERFA 15791*01 - Fichier PDF, 422 Ko). Cette convention peut également être rédigée sur papier libre.
• Formulaire CERFA de déclaration conjointe de modification de PACS (Télécharger le formulaire CERFA 15790*01 - Fichier PDF, 109 Ko)
• Copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité

A la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d'un mois. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

Dissolution de Pacs

La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :

• enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017  
• enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017

Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.

Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.

La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.

Effectuer la demande de dissolution

Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation. Cliquez ci-dessous sur le cas qui vous concerne.