PACS – Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Consulter les effets d’un Pacs sur service-public.fr
Qui peut faire la demande ?
Les personnes résidents à Rouen peuvent déposer leur demande.
Où faire la demande ?
Les PACS peuvent être enregistrés au choix :
- chez un notaire (démarche payante)
- dans la mairie de domicile des deux partenaires (démarche gratuite)
Comment faire la demande ?
Étape 1 : pré-contrôle du dossier
Votre dossier doit être contrôlé avant le rendez-vous d'enregistrement de votre PACS.
- envoyer votre dossier complet en ligne
- envoyer votre dossier complet par courrier avec accusé de réception (AR)
- déposer votre dossier complet à l'Hôtel de Ville
Constituer votre dossier selon votre situation
Étape 2 : Instruction de votre demande par la mairie
Le service instruit votre demande sous 30 jours et vous contacte dès que votre dossier est complet.
Étape 3 : Prise d’un rendez-vous
Dès confirmation de la complétude de votre dossier, vous pouvez prendre votre rendez-vous pour faire enregistrer votre PACS.
Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter avec les originaux des pièces justificatives.
En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le PACS ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.
Constituer votre dossier selon votre situation
Prendre un rendez-vous pour un PACS
Modification d’un PACS
La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de modification des PACS :
- enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017
- enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017
Pour toute autre situation, consulter la page « Modifier un Pacs »
Effectuer la demande de modification
La demande de modification peut être :
- Envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à l'Hôtel de Ville. À la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d'un mois.
- Déposée à l'Hôtel de Ville
Constituer votre dossier selon votre situation
Dissolution de PACS
La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :
- enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017
- enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017
Pour toute autre situation, consultez le site du service public
Effectuer la demande de dissolution
Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation.