Pacs
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Où faire la demande ?
Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :
- chez un notaire
- dans la mairie de domicile des deux partenaires
Cette démarche est gratuite auprès de la Ville de Rouen.
Comment faire la demande ?
Étape 1 : Prise d’un rendez-vous
Un rendez-vous est obligatoire pour finaliser le dossier et effectuer la signature et l'enregistrement du Pacs.
Prendre un rendez-vous pour une PACS
Étape 2 : Le rendez-vous
Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter avec les originaux des pièces justificatives listées ci-dessous.
En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.
Pièces à fournir
Les originaux des documents justificatifs en cours de validité ci-dessous sont à fournir lors du rendez-vous.
Pour tout partenaire de nationalité française
- Pièce d’identité en cours de validité
- L’acte de naissance du partenaire, datant de moins de 3 mois
- La convention de Pacs rédigée sur papier libre ou sur un formulaire cerfa 15726*02
Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 - La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance
Télécharger le formulaire Cerfa 15725*02
Pour tout partenaire de nationalité étrangère
- Pièce d’identité en cours de validité
- L’acte de naissance du partenaire né à l’étranger, datant de moins de 6 mois, traduit en français (traducteur assermenté ou Consulat). Selon le pays, l'acte doit être apostillé ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
Plus d’informations sur la légalisation de documents d’origine étrangère - Certificat de coutume de moins de 6 mois, établi par le Consulat, l’autorité locale du pays d’origine ou encore par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire. Le document doit indiquer la législation du pays d'origine et certifier de la majorité, du célibat et de la capacité juridique du partenaire étranger.
- Certificat de non Pacs à demander au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères, service répertoire civil, de moins de 3 mois
- Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle, si le partenaire vit en France depuis plus d'un an
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance
Télécharger le formulaire Cerfa 15725*02 - Fichier PDF (406 Ko) - Convention de Pacs rédigée sur papier libre ou selon un formulaire cerfa 15726*02
Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 - Fichier PDF (383 Ko)
Cas particuliers
- Partenaire sous tutelle ou curatelle : Le partenaire sous tutelle ou curatelle doit informer son tuteur ou curateur de la signature d'un Pacs. Un justificatif signé de cette information devra être fourni lors du rendez-vous.
- Partenaire ayant déjà été marié et divorcé : Si le partenaire a déjà été marié et divorcé, fournir le livret de famille.
- Partenaire ayant déjà été marié et veuf : Si le partenaire a déjà été marié et est désormais veuf, fournir le livret de famille à jour ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint ou son acte de décès.
- Partenaire ayant le statut de réfugié ou apatride : Si le partenaire a le statut de réfugié ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l’état civil.
Modification de Pacs
La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :
- enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017
- enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017
Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.
Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.
Effectuer la demande de modification
La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à l'Hôtel de Ville. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :
- Convention modificative datée et signée par les deux partenaires (Télécharger le formulaire CERFA 15791*01 - Fichier PDF, 422 Ko). Cette convention peut également être rédigée sur papier libre.
- Formulaire CERFA de déclaration conjointe de modification de PACS (Télécharger le formulaire CERFA 15790*01 - Fichier PDF, 109 Ko)
- Copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
A la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d'un mois. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.
Dissolution de Pacs
La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :
- enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017
- enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017
Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.
Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.
La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.
Effectuer la demande dissolution
Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation. Cliquez ci-dessous sur le cas qui vous concerne.
Dissolution en raison d’une séparation
Demande conjointe de dissolution
La demande de dissolution doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à l'Hôtel de Ville. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :
- Le formulaire CERFA de déclaration conjointe de dissolution de PACS (Télécharger le formulaire CERFA 15789*01 - Fichier PDF, 105 Ko)
- Copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
A la réception des documents, la demande de dissolution sera traitée dans un délai d'un mois.
La Mairie adressera aux partenaires un récépissé d’enregistrement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le dépôt des documents est possible à l'Hôtel de ville.
Demande unilatérale de dissolution
Le partenaire qui souhaite seul mettre fin au Pacs doit se rapprocher d’un huissier de justice à ses frais.
Dissolution en raison d’un mariage
La mairie de naissance des deux partenaires informera la Mairie de Rouen du mariage. Après avoir dissout le Pacs, la Mairie de Rouen informera les partenaires par courrier.
Dissolution en raison d’un décès
La mairie de naissance du partenaire décédé informera la Mairie de Rouen. Après avoir dissout le Pacs, la Mairie de Rouen informera le partenaire survivant par courrier ainsi que sa mairie de naissance.
Quels bénéfices à conclure un Pacs ?
Consulter les effets d’un Pacs sur service-public.fr
(obligations des partenaires, droits sociaux, vie professionnelle, biens, conséquences fiscales, décès…)