Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.

Où faire la demande ?

Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

  • chez un notaire
  • dans la mairie de domicile des deux partenaires
La Ville de Rouen est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidents à Rouen.

Cette démarche est gratuite auprès de la Ville de Rouen.

    Comment faire la demande ?

    Étape 1 : Transmission du dossier

    Vous devez nous adresser votre dossier complet selon l’une des méthodes suivantes :

    Sans transmission du dossier en amont, aucun enregistrement de Pacs ne pourra être fait.

    Étape 2 : Instruction de votre demande

    Le service instruit votre demande sous 30 jours et vous adresse un mail dès que votre dossier est complet.

    Étape 3 : Prise d’un rendez-vous

    Dès réception du mail de validatioin de la complétude de votre dossier, vous pouvez prendre votre rendez-vous pour faire enregistrer votre Pacs.

    Prendre un rendez-vous pour une Pacs

    Il est obligatoire que les partenaires aient envoyé leurs dossiers et aient obtenu sa validation avant de prendre le rendez-vous d’enregistrement du Pacs.

    Étape 4 : Le rendez-vous

    Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter avec les originaux des pièces justificatives listées ci-dessous.

    En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

    Pièces à fournir

    Les originaux (obligatoirement) des documents justificatifs en cours de validité ci-dessous sont à fournir lors du rendez-vous.

    Pièces à fournir par les futurs ou futures partenaires

    Quelles que soient leurs situations :

    Pièces supplémentaires en cas de tutelle/curatelle

    Votre tuteur ou curateur est tenu de vous assister pour la rédaction de la convention de Pacs et devra s'identifier et signer ce document (sa présence en mairie n’est pas nécessaire).

    Vous devez fournir :

    • Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire ou à défaut, l’extrait du répertoire civil vous concernant (tribunal judicaire de votre lieu de naissance ou service central de l’état civil)
    • Copie de la pièce d'identité du curateur ou du tuteur

    Pièces supplémentaires pour les veufs et veuves

    • Copie intégrale d'acte de décès de votre précédent(e)conjoint(e)
    • ou présentation de votre livret de famille avec la mention de décès

    Pièces supplémentaires en cas de statut de réfugié

    Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous bénéficiez du statut de réfugié :

    • Certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil daté de moins de 3 mois, délivré par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (201 rue Carnot – 94136 FONTENAY SOUS BOIS)
    • Certificat de non PACS délivré par le Ministère des Affaires Étrangères (service central de l'état civil, 44941 NANTES Cedex 9)

    Pièces supplémentaires en cas de nationalité étrangère

    • Acte de naissance en original de moins de 6 mois avec une légalisation ou une apostille. Si le document n’est pas en français, il devra être traduit par un traducteur assermenté ou le Consulat. Télécharger le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (PDF 600 Ko)
    • Certificat de coutume de moins de 6 mois, pour justifier des dispositions de la loi applicable dans votre pays, en matière de PACS. Il doit être établi par le Consulat, l’autorité locale du pays d’origine ou par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire. Le document doit indiquer la législation du pays d’origine et certifier de la majorité, du célibat et de la capacité juridique du partenaire étranger
    • Certificat de non PACS et de non inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle sir le partenaire vit en France depuis plus d’un an délivré par le Ministère des Affaires Étrangères (service central de l'état civil, 44941 NANTES Cedex 9)

    • Partenaire sous tutelle ou curatelle : Le partenaire sous tutelle ou curatelle doit informer son tuteur ou curateur de la signature d'un Pacs. Un justificatif signé de cette information devra être fourni lors du rendez-vous.
    • Partenaire ayant déjà été marié et divorcé : Si le partenaire a déjà été marié et divorcé, fournir le livret de famille.
    • Partenaire ayant déjà été marié et veuf : Si le partenaire a déjà été marié et est désormais veuf, fournir le livret de famille à jour ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint ou son acte de décès.
    • Partenaire ayant le statut de réfugié ou apatride : Si le partenaire a le statut de réfugié ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l’état civil.

    Effets du Pacs

    Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations.

    Le Pacs a des effets sur :

    • certaines aides sociales,
    • vos biens,
    • votre logement,
    • vos impôts

    En revanche, il n’a pas effet sur :

    • votre nom,
    • le lien avec vos enfants.

    Consulter les effets d’un Pacs sur service-public.fr

    Modification d’un Pacs

    La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :

    • enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017  
    • enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017

    Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.

    Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.

    Effectuer la demande de modification

    La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à l'Hôtel de Ville. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

    A la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d'un mois. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.


    Dissolution de Pacs

    La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :

    • enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017  
    • enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017

    Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.

    Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.

    La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.

    Effectuer la demande de dissolution

    Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation. Cliquez ci-dessous sur le cas qui vous concerne.

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