Permis d'aménager

Vous devez déposer un Permis d’Aménager lorsque vous envisagez de créer un lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire :

  • lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
  • ou dans le Secteur Sauvegardé.

Votre dossier de demande de Permis d’Aménager devra comporter les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.

Des pièces complémentaires devront être jointes à la demande en fonction de la nature ou de la situation du projet.


Téléchargement

Vous avez la possibilité de télécharger et de remplir l’imprimé de Permis d’Aménager (n° CERFA 13 409) et l’imprimé de Permis de Construire pour une maison individuelle (n° CERFA 13406) sur le site : www.urbanisme.equipement.gouv.fr dans la rubrique Espace pratique – les formulaires.


Plan Local d'Urbanisme

Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, il existe une réglementation en terme de construction immobilière et d'urbanisme. Le PLU est consultable en ligne, en cliquant sur le lien ci-dessous.

Consulter le PLU en ligne

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