Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m².
Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
Tous travaux sur monument historique inscrit.
Des piscines de plus de 100 m².

Votre dossier devra comporter :

Un plan de situation du terrain.
Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
Un plan des façades et des toitures avant et après travaux.
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Un imprimé ERDF.

La validité d’un Permis de Construire est de trois ans. Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Téléchargement du dossier

Vous avez la possibilité de télécharger et de remplir l’imprimé de Permis de Construire (n° CERFA 13 409) et l’imprimé de Permis de Construire pour une maison individuelle (n° CERFA 13406) sur le site Service-Public.fr

Accompagnement d'un projet

Vous rencontrez une difficulté à comprendre et interpréter la réglementation ? Le Service Instruction Rouen propose un accueil technique, sur rendez-vous, avec un instructeur qui pourra vous renseigner.

Rendez-vous au 02 76 30 31 00 ou à urba.rouen@metropole-rouen-normandie.fr.

Dépôt de la demande

Dans le cadre de la simplification des échanges entre les usagers et l'administration, il est possible de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme : GNAU ROUEN

Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible. Ainsi, depuis son espace personnel, le demandeur pourra suivre les principales étapes de l’instruction de son dossier.

Le dépôt sous format « papier » est toujours possible par voie postale ou à l’Accueil de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire.

IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Consultation d'une autorisation délivrée

Pour toute demande de consultation d’une autorisation du droit des sols délivrée, il suffit de contacter le service en amont à urba.rouen@metropole-rouen-normandie.fr ou par téléphone au 02 76 30 31 00.