Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m².
  • Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
  • Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
  • Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
  • Tous travaux sur monument historique  inscrit.
  • Des piscines de plus de 100 m².

Votre dossier devra comporter :

  • Un plan de situation du terrain.
  • Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  • Un plan des façades et des toitures avant et après travaux.
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  • Un imprimé ERDF.

La validité d’un Permis de Construire est de trois ans. Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.


Téléchargement

Vous avez la possibilité de télécharger et de remplir l’imprimé de Permis de Construire (n° CERFA 13 409) et l’imprimé de Permis de Construire pour une maison individuelle (n° CERFA 13406) sur le site Service-Public.fr


Plan Local d'Urbanisme

Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, il existe une réglementation en terme de construction immobilière et d'urbanisme. Le PLU est consultable en ligne, en cliquant sur le lien ci-dessous.

Consulter le PLU en ligne


 

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