Reconnaissance d'enfant

Deux modes de reconnaissance

Reconnaissance avant naissance

Une reconnaissance avant naissance peut être reçue dans la mairie de son choix par le père ou la mère.

Une reconnaissance avant naissance peut être faite par une personne mineure, sous curatelle ou sous tutelle hors la présence de son représentant légal ou de la personne en charge de sa protection.

Cependant, il faut s’assurer que la personne comprend ce qu’elle est en train de faire.

La déclaration avant naissance est inutile si les parents sont mariés.

A Rouen, il est possible de faire une reconnaissance avant naissance auprès de l'accueil unique de l’Hôtel de Ville.

Reconnaissance Après Naissance

Une reconnaissance après naissance peut être reçue dans la mairie de son choix. La reconnaissance concerne uniquement les enfants nés vivants et viables.

Un enfant déjà pré-reconnu peut faire l’objet d’une nouvelle reconnaissance par un homme se déclarant être le père.

Une reconnaissance peut être faite par une personne mineure, sous curatelle ou sous tutelle hors la présence de son représentant légal ou de la personne en charge de sa protection. Cependant, il faut s’assurer que la personne comprend ce qu’elle est en train de faire.

Il est impossible de recevoir une reconnaissance après naissance si :

  • les parents de l’enfant sont mariés (sauf cas particuliers)
  • la différence d’âge entre le déclarant et l’enfant est inférieure à 12 ans
  • le déclarant n’est manifestement pas en mesure de comprendre la portée de son acte

La reconnaissance d’un enfant né à l’étranger est possible.

Si la reconnaissance a lieu au-delà des 1 ans de l’enfant, le père ne possède aucune autorité parentale sur l’enfant.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • L’acte de naissance de l’enfant
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile

En l’absence de ces justificatifs, la reconnaissance ne pourra pas être enregistrée. En cas de détection d’indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance est frauduleuse, l’officier d’état-civil s’entretiendra individuellement avec l’auteur de la reconnaissance et le procureur de la République sera saisi.

Rappel des sanctions encourues : en cas de faux en écriture publique ou authentique, ou reconnaissances frauduleuses (10 ans prison 150 000€ d’amende, art 441-4 Code Pénal), en cas de reconnaissances frauduleuses, 5 ans de prison et 150 000€ d’amende (art L 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

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