Déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure (2017)
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TLPE ?
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a enclenché une refonte complète du régime des taxes de publicité.
Ainsi, les droits de voirie perceptibles sur les enseignes et autres dispositifs sont désormais intégrés dans une taxe unique concernant la publicité et les enseignes, dénommée « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » (ou TLPE).
Cette taxe concerne les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La notion de « voie ouverte à la circulation » est définie par le Code de l’Environnement (article L. 581-2 et R. 581-1) et recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Tarifs
Dans ce cadre, la Ville de Rouen a opté pour l’application du tarif de référence de droit commun instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Au 1er janvier 2017, le tarif annuel applicable est de :
Enseignes
| Enseigne | Tarif au m² |
|---|---|
| Surfaces inférieures à 12 m² | 22,70 € |
| Surfaces de 12 m² à 50 m² | 42,90 € |
| Surfaces supérieures à 50 m² | 85,80 € |
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
| Enseigne | Tarif au m² |
|---|---|
| Surfaces inférieures à 50 m² | 22,70 € |
| Surfaces supérieures à 50 m² | 45,40 € |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
| Enseigne | Tarif au m² |
|---|---|
| Surfaces inférieures à 50 m² | 63,10 € |
| Surfaces supérieures à 50 m² | 126,20 € |
Déclaration
Il vous appartient de faire parvenir votre déclaration au Service Foires et Occupations Commerciales (adresse dans la colonne de droite).
Une déclaration comportant la surface exacte des enseignes parallèles, perpendiculaires, fléchages dont vous disposez pour votre commerce ou votre activité (imprimé de déclaration joint) :
- pour vos emplacement existants au 1er janvier de l’année en cours,
- pour les dispositifs créés ou supprimés au cours de l’année, il vous appartient de les déclarer dans les 2 mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
Les autres installations telles que stores, étalages, terrasses, chevalets etc. continueront à être taxées au titre des droits de voirie par le service Foires et Occupations Commerciales et feront l’objet d’une facturation distincte.
Quelques conseils pour remplir votre déclaration
| Illustration | Conseils |
|---|---|
Vous disposez d’une enseigne perpendiculaire « OUI » Vous mesurez la hauteur et la largeur du panneau. La surface en sera multipliée par deux puisque le dispositif possède deux faces. | |
Votre enseigne est composée de lettres individuelles « Durand« Vous prenez la mesure à partir de la première lettre du texte jusqu’à la dernière et vous mesurez la hauteur des lettres. | |
Vous disposez d’une enseigne parallèle sur un bandeau « Durand ». Vous devez mesurer la longueur du panneau jaune ainsi que sa hauteur. Des lambrequins « Dupont » sont posés aux étages. Vous précisez la longueur et la hauteur de chaque lambrequin. |
Le fléchage hôtelier est également concerné par ces nouvelles dispositions.
Vous voudrez bien indiquer sur votre déclaration le nombre de dispositifs installés pour votre établissement.
Méthode de calcul de la superficie des dispositifs publicitaires
| Illustration | Commentaires |
|---|---|
Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble Hauteur des lettres=2 m | |
Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrite le nom du magasin Hauteur de la pancarte=2,5 m | |
Enseigne composée d’une forme et d’un texte Hauteur de l’image=3 m |
Contact
Service des Foires et des Occupations Commerciales
Place du Général-de-Gaulle
Rouen Cedex 1 76037
Téléphone