Zone à Faibles Emissions (ZFE)

Règlementairement imposée par l’état, la Zone à Faibles Emissions-mobilité (ZFE-m) entre en vigueur le 1er juillet 2021.

A partir de cette date, les véhicules destinés au transport des marchandises (poids lourds et véhicules utilitaires) ayant des vignettes crit'air 4, 5 ou non classés ne pourront plus circuler ni stationner à l'intérieur de la zone.

Ce dispositif concerne uniquement les véhicules des personnes morales (entreprises, sociétés, associations, collectivités).

Pour plus d'informations sur la Zone à Faibles Emissions-mobilité, consultez le site Internet de la Métropole Rouen Normandie.

Périmètre de la ZFE-m

Le périmètre d ela ZFE-m à Rouen est situé à l'interieur des boulevards rive gauche et rive droite.

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Dérogation

Certaines catégories de véhicules bénéficient de dérogations soit permanentes soit temporaires. Certaines sont de nature nationale et d’autres locales afin de prendre en compte les spécificités des véhicules ou de leurs usages. Ainsi, trois niveaux de dérogations sont mis en place : Permanente, Provisoire jusqu’au 31 juin 2024 permettant une période d’adaptation et Temporaire à caractère individuel.

Pour les niveaux "Permanente" et "Provisoire", aucune démarche n'est nécessaire. Il est cependant obligatoire de doter le véhicule d’une vignette Crit’Air disponible sur le site www.certificat-air.gouv.fr.

Pour plus d'informations, consultez l'arrêté municipal en cliquant sur le lien ci-dessous.

Télécharger l'arrêté municipal instaurant les dérogations de circulation en ZFE-m - Fichier PDF (552 Ko)

Pour le niveau "Temporaire à caractère individuel", une demande spécifique doit être faite en cliquant sur le lien ci-dessous.

Demander une dérogation de circulation Zone à Faibles Emissions

Pièces à fournir

Lors de la demande en ligne les pièces suivantes seront demandées :

  • Certificat d'immatriculation du véhicule concerné
  • Extrait Kbis de la société exploitant le véhicule ou contrat de location, dans le cas d'un véhicule de location, au nom de la société.

Et selon les cas :

  • Attestation de l'URSSAF indiquant le nombre de salariés de l'établissement
  • Copie du jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce compétent
  • Copie du bon de commande justifiant de l'achat de véhicules, mentionnant la date prévisionnelle de la livraison
  • Justification de la nature indispensable et très spécifique des caractéristiques du véhicule démontrant la carence du marché pour le type de véhicule
  • Attestation de l'organisateur de l'événement

Véhicules concernés par les demandes de dérogations

Sont concernés par cette demande de dérogation :

  • Véhicule de catégorie CTTE ou N1 utilisé par une micro-entreprise, un auto-entrepreneur, une entreprise de moins de 50 salariés, une collectivité territoriale, un établissement public et leurs groupements
  • Véhicule utilisé par une entreprise en état de cessation de paiement et faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L.631-1 du Code du Commerce
  • Véhicule utilisé par un établissement pouvant justifier de l'achat d'un véhicule de remplacement dont les délais de livraison sont importants
  • Véhicule spécifique dont les caractéristiques ne permettent pas un remplacement par un véhicule présentant des caractéristiques équivalentes respectant les restrictions sur le certificat de qualité de l'air (CQA)
  • Véhicule spécifique utilisé dans le cadre de manifestations et événements exceptionnels (ex : foires ou salons en dehors du domaine public)

Les dérogations sont accordées pour un an renouvelable sur demande sauf pour les véhicules de catégorie CTTE ou N1 pour lesquels les dérogations sont accordées jusqu'au 31 juillet 2022.

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