Déclaration de licence débits de boisson
La déclaration de licence débits de boisson concerne toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
- café, pub
- discothèque
- restaurant (sur place)
- supermarché, épicerie
- caviste
- vente à distance ou par internet (à emporter)
Classifications des boissons
| Boissons du 1er groupe "sans alcool" | Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. |
| Boissons du 3ème groupe fermentées non distillées et Vins doux naturels | Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. |
| Boissons du 4ème groupe | Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. |
| Boissons du 5ème groupe | Toutes les autres boissons alcooliques. |
Catégories de Licences
| Catégories licences | Vente autorisée | Boissons autorisées | Permis d’exploitation (délivré par un organisme de formation agréé - valable 10 ans) | |
| Licences à consommer sur place | Licence IV : grande licence ou licence de plein exercice | A consommer sur place et/ou à emporter | Tous les groupes | Oui pour toute personne qui déclare une ouverture, mutation, transfert ou une translation |
Licence III ou licence restreinte | A consommer sur place et/ou à emporter | Groupes I et III | Oui pour toute personne qui déclare une ouverture, mutation, transfert ou une translation | |
| Licences restaurants | Licence restaurant | A l’occasion et en accessoire des repas et/ou à emporter | Tous les groupes | Oui pour toute personne qui déclare une ouverture |
| Petite licence restaurant | A l’occasion et en accessoire des repas et/ou à emporter | Groupes I et III | Oui pour toute personne qui déclare une ouverture | |
| Licences à emporter | Licence à emporter | A emporter | Tous les groupes | Non Sauf pour la vente de boissons alcoolisées de 22h à 8h |
| Petite licence à emporter | A emporter | Groupes I et III | Non Sauf pour la vente de boissons alcoolisées de 22h à 8h |
Cas spécifique
- Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.
- Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), le restaurateur doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.
- Pour une buvette temporaire lors d'un évènement public, une demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée auprès du maire au moins 15 jours avant l'évènement. (Article R3352-1 code de la santé publique). En savoir plus et effectuer la demande en ligne.
La déclaration administrative doit être effectuée pour les personnes vendant de l'alcool au moins 15 jours avant :
- l'ouverture d'un nouvel établissement
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- la translation ou le transfert en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non
Limite
A Rouen où le nombre total des établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégories dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, il n’y a plus d’ouverture de licences II, III ou IV. L’ouverture de nouveaux établissements vendant des boissons des 2ème, 3ème ou 4ème catégories ne peut donc s'envisager que par voie de translation et le transfert de licences existantes (implantation d'une licence rouennaise à une nouvelle adresse), la mise en vente par leur détenteur, dans le respect des zones de protection.
Transfert
La translation et le transfert de licence doivent respecter les zones protégées : Arrêté préfectoral n°12-128 du 23 avril 2012 réglementant l’installation des débits de boissons à consommer sur place dans une zone protégée pris en application de l’article L.3335-1 à 11 du CSP.
Pièces à fournir
Pour les licences restaurants et les licences à emporter
- Déclaration Cerfa n°11542*04 ou déclaration remise en fin de procédure
- Pièce d’identité (pas de condition de nationalité)
- Dernière déclaration ou déclaration de perte effectuée par le vendeur (mutation), sauf en cas de création
- Permis d’exploitation pour les licences restaurants
- Acte d’acquisition ou/et bail pour le local ou cession de parts
- Ou Compromis de vente + Preuve d’obtention de prêt
- Pour sociétés : statuts ou projets de statuts, ou kbis
Pour les licences de 3ème et 4ème catégories
- Déclaration Cerfa n°11542*04 ou déclaration remise en fin de procédure
- Pièce d’identité (pas de condition de nationalité)
- Dernière déclaration ou déclaration de perte effectuée par le vendeur
- Permis d’exploitation
- Acte d’acquisition ou/et bail pour le local ou cession de parts,
- Ou Compromis de vente + Preuve d’obtention de prêt
- Pour sociétés : statuts ou projets de statuts, ou kbis
- Si transfert, copie de l’arrêté préfectoral
Cas particuliers
Foires et fêtes publiques
Pour les débits exploités dans les foires et fêtes publiques, une autorisation préfectorale est obligatoire. La demande est téléchargeable sur le site Internet de la Préfecture de Seine-Maritime.
Buvettes temporaires
L'installation d'une buvette temporaire lors d'un évènement public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture au maire au moins 15 jours avant l'évènement. (Article R3352-1 code de la santé publique). En savoir plus et effectuer la demande en ligne.