Déclaration de naissance

Vous attendez un enfant ? Vous venez d’avoir un bébé ? Nous vous adressons nos chaleureuses félicitations !

Votre enfant doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance.

Conformément au Code Civil, la déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les cinq jours qui suivent celui de l’accouchement. À défaut, vous ne percevrez pas les prestations familiales et les remboursements de sécurité sociale le concernant.

Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les cinq jours. Le service de l’État civil n’est pas autorisé à enregistrer la naissance après le délai de cinq jours.

Si le délai de cinq jours est expiré, vous devrez vous-même saisir le Tribunal de Grande Instance de Rouen pour qu'il prenne un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche demande plusieurs mois.

Votre enfant n’aurait, pendant ce temps, pas d’existence juridique. Le versement des allocations familiales ou les remboursements auprès de la sécurité sociale concernant votre enfant seraient alors impossibles.

Les pièces à fournir

Pour la déclaration de naissance en mairie, le déclarant doit se présenter muni de :

• Certificat d’accouchement complété et signé, établi par le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ou dans une clinique
• Pièce(s) d’identité du ou des parents
• Acte de naissance de chacun des parents s’ils ne sont pas nés à Rouen pour éviter toute erreur dans la rédaction de l'acte de naissance de l'enfant (A demander sur le site internet de la leur mairie de naissance ou sur Service-public.fr)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile
• Livret de famille si vous avez déjà un enfant
• Acte de reconnaissance effectué avant la naissance de l’enfant
• Déclaration de choix de nom signée des deux parents si nécessaire
• Éventuellement un certificat de coutume si le ou les parents de nationalité étrangère veulent faire valoir leur Loi Nationale en matière d’attribution du nom de leur enfant,  ils doivent impérativement présenter à la mairie de Rouen le jour de la déclaration de naissance, un Certificat de Nom coutumier établi par leur Consulat ou Ambassade et daté au plus tard du jour de la déclaration de naissance (effectuée dans les 3 jours après l’accouchement)

Cela permettra d’éviter les erreurs dans la rédaction de l’acte de naissance de votre enfant.

Qui peut déclarer l’enfant ?

En principe, c’est au père d’effectuer la déclaration de naissance. Sinon, un autre membre de votre entourage pourra se présenter en mairie effectuer cette déclaration.

Si vous accouchez au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, en fonction de votre situation, l’hôpital pourra s’occuper des démarches à votre place.

La déclaration s'effectue à l'Hôtel de Ville.