Cerfa 15286*04, déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
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Où effectuer la déclaration de naissance ?
Tout enfant né à Rouen doit être déclaré à l’Hôtel de Ville.
Quand effectuer la déclaration de naissance ?
Conformément au Code Civil, la déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les cinq jours qui suivent celui de l’accouchement. À défaut, vous ne percevrez pas les prestations familiales et les remboursements de sécurité sociale le concernant.
| Jour de naissance | Dernier délai pour la déclaration |
|---|---|
| Lundi | Lundi suivant |
| Mardi | Lundi suivant |
| Mercredi | Lundi suivant |
| Jeudi | Mardi suivant |
| Vendredi | Mercredi suivant |
| Samedi | Jeudi suivant |
| Dimanche | Vendredi suivant |
Si le dernier jour du délai est un dimanche, jour férié ou chômé, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Si le délai de cinq jours est expiré, vous devrez vous-même saisir le Tribunal judiciaire de Rouen, 34 rue aux Juifs (Tel : 02 35 52 87 52) pour qu’il prenne un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche demande plusieurs mois.
Votre enfant n’aurait, pendant ce temps, pas d’existence juridique. Le versement des allocations familiales ou les remboursements auprès de la sécurité sociale concernant votre enfant seraient alors impossibles.
Qui peut déclarer l’enfant ?
La naissance peut être déclarée par l’une des personnes suivantes :
- Père
- Deuxième mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
Les pièces à fournir
- Le certificat d’accouchement complété avec soin (majuscules avec accents) et signé par la sage-femme ou le médecin accoucheur ainsi que par le ou les parents (page 1 et 2) comportant tous les prénoms et nom de famille définitifs
- Le livret de famille (s’il y a déjà des enfants en commun ou si les parents sont mariés)
- La déclaration conjointe de choix de nom selon la situation (télécharger le formulaire ci-dessous)
- Le certificat de nom coutumier établit par le consulat (si les parents de nationalité étrangère, souhaitent que leur enfant porte un nom qui n’est pas prévu par la loi française).
- Si vous n’êtes pas mariés, le ou les actes de reconnaissance avant naissance
- L’acte de reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire pour la naissance d’un enfant dans un couple de femmes
Si vous n’avez pas encore fait de reconnaissance avant naissance, fournir en plus :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom au nom de l’auteur de la reconnaissance
- taxe foncière,
- avis d’imposition sur le revenu,
- facture (eau, électricité, gaz, téléphone fixe),
- assurance habitation,
- quittance de loyer établie par un organisme,
- attestation CAF,
- bulletin de salaire.
En original déjà imprimé
Cas particuliers
En fonction des situations citées ci-dessous, des documents supplémentaires doivent être fournis :
Personnes hébergées
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne chez qui vous habitez
- Attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge
- Photocopie recto/verso de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge
Personne de nationalité étrangère
- Titre de séjour
- Ou titre d’identité étranger
Personne sans domicile fixe ou en foyer
- Attestation de domiciliation établie par le CCAS
- Ou attestation France Terre d’Asile
Contact
Hôtel de Ville
2 Place du Général-de-Gaulle
CS 31 402
Rouen Cedex 76037
Téléphone