Les différentes licences de débit de boisson

Les licences

Type de boissonsDébit de boissons à consommer sur placeDébit de boissons à emporterRestaurant
Groupe 1 : sans alcoolVente libreVente libreVente libre
Groupe 2 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcoolLicence II (licence de boissons fermentées)Petite licence à emporterPetite licence restaurant
Groupe 3 : vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcoolLicence III (licence restreinte)Licence à emporterLicence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distilléLicence IV (grande licence)Licence à emporterLicence restaurant
  • La licence I ayant été supprimée en 2011, la vente de boissons sans alcool est libre. Néanmoins, les établissements sont tenus aux mêmes obligations en matière de respect de la tranquillité publique dans et aux abords de leur établissement de jour comme de nuit.
  • Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant. Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant, brasserie), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.
  • La vente à distance est considérée comme de la vente à emporter et est soumise à la règlementation en vigueur et aux arrêtés pris en la matière.
  • La vente de boissons alcooliques par un distributeur automatique est interdite. En revanche, aucune licence n’est nécessaire pour permettre la distribution de boissons sans alcool au moyen d’un appareil automatique.

Permis d’exploitation d'un débit de boisson

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut :

Détenir un permis d'exploitation (Cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation (d’une durée de 20 heures réparties sur 3 jours), portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.

Sont tenues de suivre cette formation, préalable au permis d'exploitation, les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation (changement du propriétaire), la translation (déménagement) ou le transfert (d’une ville à une autre) d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie ou d’un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant".

Dispensée par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, la formation donne lieu à la délivrance d'un permis valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle période de 10 ans.

Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent justifier de la détention d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00. Sur le territoire de la commune, la vente à emporter et la vente à distance de boissons alcooliques sont interdites par arrêté du municipal du  29 octobre 2014 de 22h à 6h du matin. 

En matière de vente de boissons alcoolisées, l'article R.3353-5-1  du code la santé publique prévoit le paiement de contravention de quatrième classe.  Le maire peut réprimer les atteintes à la tranquillité publique causées par les établissements de vente à emporter en application de l’article L2122-2-2 du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut prononcer une fermeture administrative temporaire d’un établissement titulaire d’une licence de vente à emporter en application de l’article L 2215-6  du code général des collectivités territoriales.


Déclaration auprès de la mairie

Pour en savoir plus sur la déclaration auprès de la mairie, consultez la page "Déclaration de license de débit de boisson" de Rouen.fr.


Cas particuliers

Foires et fêtes publiques

Pour les débits exploités dans les foires et fêtes publiques, une autorisation préfectorale est obligatoire. La demande est téléchargeable sur le site Internet de la Préfecture de Seine-Maritime.

Buvettes temporaires

L'installation d'une buvette temporaire lors d'un évènement public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture au maire au moins 15 jours avant l'évènement. (Article R3352-1 code de la santé publique). En savoir plus et effectuer la demande en ligne.

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