Les différentes licences de débit de boisson
La classification des boissons
| Groupe | Type de boissons |
|---|---|
| Groupe 1 | Boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat). |
| Groupe 3 | Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool,vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. |
| Groupe 4 | Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcoléres au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre. |
| Groupe 5 | Toutes les autres boissons alcooliques. |
Les licences
Il existe des licences pour les établissements vendant des boissons à consommer sur place et pour les établissements vendant des boissons à emporter (Articles L 3331-1, L3331- 2 et L3331-3 du Code de la Santé Publique).
Les débits de boissons permanents à consommer sur place
Il s’agit des cafés, bars salons de thé, discothèques, cabarets etc.. qui sont répartis en 2 catégories selon l’étendue de leur licence. Par ailleurs, La distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée commune une vente à consommer sur place.
La licence de 3ème catégorie, dite "licence restreinte"
Elle comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3,
La licence de 4ème catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice"
Elle comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celle du quatrième et du cinquième groupe.
Les restaurants
Les restaurants qui ne possèdent pas de licence permettant la vente de boissons à consommer sur place sont néanmoins autorisés à servir de telles boissons, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
- Petite licence restaurant : Vente de boissons des groupes 1 et 3
- Licence restaurant :Vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée
Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence (article L 3331-3 du Code de la Santé Publique).
Les débits de boissons à emporter
Il s’agit de tous les établissements commerciaux qui vendent des boissons à emporter, tels qu’épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, boulangeries, sandwicheries etc...
- Petite licence à emporter : 3ème groupe
- Licence à emporter : Toutes les boissons dont la vente est autorisée
Permis d’exploitation d'un débit de boisson
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut :
Détenir un permis d'exploitation (Cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation (d’une durée de 20 heures réparties sur 3 jours), portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.
Sont tenues de suivre cette formation, préalable au permis d'exploitation, les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation (changement du propriétaire), la translation (déménagement) ou le transfert (d’une ville à une autre) d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie ou d’un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant".
Dispensée par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, la formation donne lieu à la délivrance d'un permis valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle période de 10 ans.
Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent justifier de la détention d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00. Sur le territoire de la commune, la vente à emporter et la vente à distance de boissons alcooliques sont interdites par arrêté du municipal du 29 octobre 2014 de 22h à 6h du matin.
En matière de vente de boissons alcoolisées, l'article R.3353-5-1 du code la santé publique prévoit le paiement de contravention de quatrième classe. Le maire peut réprimer les atteintes à la tranquillité publique causées par les établissements de vente à emporter en application de l’article L2122-2-2 du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut prononcer une fermeture administrative temporaire d’un établissement titulaire d’une licence de vente à emporter en application de l’article L 2215-6 du code général des collectivités territoriales.
Déclaration auprès de la mairie
Pour en savoir plus sur la déclaration auprès de la mairie, consultez la page "Déclaration de licence de débit de boisson" de Rouen.fr.