Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples (filiation directe : ascendant, descendant : conjoint, père, mère) d’établir sa qualité d’héritier.

Uniquement délivré à un héritier demandeur pour obtenir le remboursement de créances publiques (ex : caisse de retraite..) d'un montant maximum de 5 336 €.

Les demandes sont à effectuer auprès du service Elections et Réglementation à l'Hôtel de Ville.

Démarche préalable

Un premier contact avec le demandeur est nécéssaire avant l'édition du certificat pour étudier le cadre de la demande. Si la demande est recevable, un rendez-vous sera fixé avec le demandeur pour réaliser le document. Le demandeur devra être accompagné de deux témoins.

Deux possibilités sont proposées pour effectuer la demande préalable, par téléphone ou en se rendant au Service Elections et Réglementation à l'Hôtel de Ville.

Pièces à fournir

  • Livret de famille du défunt ou des parents
  • Acte de naissance du défunt
  • Acte de décès (si le décès n’est pas porté sur le livret de famille ou sur l’acte de naissance)
  • Carte nationale d’identité du défunt (ou copie)
  • Carte nationale d’identité de l'héritier demandeur
  • Justificatif du domicile de la personne décédée ou de l’un des héritiers
  • Adresse de tous les héritiers
  • Présence de 2 témoins non parents ou alliés du défunt et entre eux, munis impérativement d’une pièce d’identité (engageant leur responsabilité civile et pénale)

Conditions de refus

Le certificat ne sera pas délivré dans les cas suivants :

  • Le défunt et les héritiers ne sont pas domiciliés à Rouen
  • Il existe un testament, une succession, un contrat de mariage, ou une hypothèque
  • Un des justificatifs n’a pu être fourni
  • L’adresse d’un ou des héritiers ne peut être fournie
  • L’un des héritiers est mineur, sous curatelle ou tutelle, ou décédé
  • Le défunt n’était pas de nationalité française
  • Le montant des sommes à percevoir excède 5 336 €
  • Il existe un pacs

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