Certificat de non-remariage

Le certificat de non-remariage sert à justifier auprès des autorités étrangères que le demandeur a divorcé et n’est pas remarié sur le territoire français.

Vous pouvez effectuer la démarche uniquement si vous êtes nés sur le territoire français.

Vous pouvez effectuer cette démarche dans un des quatre lieux du guichet unique de la Ville de Rouen. Pour connaitre le plus proche de chez vous, utilisez l’outil de recherche "Où effectuer cette démarche ?" présent sur cette page.

Cette démarche est gratuite.

Pièces justificatives

Lors de l’instruction du dossier, l’officier délégués vous demandera les pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité ou passport)
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Le nom de l’autorité étrangère à l’origine de la demande

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