Certificat de vie commune

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

Il est délivré par les mairies, mais elles peuvent choisir de ne pas proposer cette prestation.

Ce certificat n'est qu'une attestation sur l'honneur sans aucune valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

La mairie de Rouen ne délivre des certificats que pour les personnes domiciliées à Rouen.

Effectuer la demande de certificat

Il existe deux possibilités pour établir ce certificat :

  • Les demandeurs se présentent dans un des quatre lieux du guichet unique de la Ville de Rouen munis de leurs pièces d'identité ainsi que d'un courrier signé des deux demandeurs faisant office d'attestation de vie commune.

Le courrier devra mentionner les éléments suivants : M. ou Mme (Nom et prénom) et M. ou Mme (Nom et prénom) sont domiciliés (Préciser l'adresse). Le service procèdera alors à la légalisation des deux signatures sur le document qui servira de certificat.

  • Les demandeurs se déplacent dans un des quatre lieux du guichet unique de la Ville de Rouen pour obtenir un certificat.

Les deux demandeurs devront se munir de leurs pièces d’identité ainsi que d'un justificatif de domicile de moins de trois mois (soit aux deux noms, soit un justificatif chacun avec l’adresse identique). Les demandeurs devront être obligatoirement accompagnés de deux témoins majeurs munis leurs pièces d’identité. La mairie delivrera alors un certificat de vie commune.

Pour connaître le plus proche de chez vous, utilisez l'outil de recherche "Où effectuer cette démarche ?" ci-contre.

Annulation du certificat

Aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de vie commune, le document n'ayant pas de valeur juridique.

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