La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

En conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Ville de Rouen a mis en place, depuis octobre 2007, par délibération du Conseil Municipal, une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) auquel participe des associations.

Les missions de la CCAPH :

  • Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal (A consulter ci-contre)
  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
  • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Rapports annuels de la Commission Communale Pour l’Accessibilité

Ces rapport présente les conclusions de la Commission Communale Pour l’Accessibilité à Rouen.

2015

Retourner en haut de page