Délibération 9-9 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE AIR ATLANTIQUE

PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibérations des 27 septembre et 8 novembre 2002, vous avez autorisé la Ville à participer, à hauteur de 20.000 €, au capital social de la Société d’Economie Mixte Locale (S.E.M.L.) Air Atlantique et m'avez désigné comme délégué au sein du Conseil d'Administration de cette S.E.M.L.

Afin de favoriser le développement économique de la région normande et de faciliter le déplacement des habitants des départements de Seine-Maritime et du Calvados, ainsi que la venue dans la région des familles en provenance de BRUXELLES, d'AMSTERDAM, de TOULOUSE ou du Sud de l'Angleterre, il est apparu nécessaire de doter la S.E.M.L. Air Atlantique d'un outil opérationnel habilité à détenir une licence d'agent de voyages.

Dans cette perspective, la S.E.M.L. Air Atlantique et la S.E.M.L. de Coopération Transmanche ont souhaité créer une société commerciale ayant pour mission la promotion, la confection et la vente de "packages" (incluant les transports aériens ou maritimes et la réservation d'hôtels). Ceux-ci seraient commercialisés directement par cette nouvelle société ou par l'intermédiaire d'agences de voyages.

La forme de la société commerciale créée serait une société anonyme, dont seraient actionnaires à parts égales la S.E.M.L. de Coopération Transmanche et la S.E.M.L. Air Atlantique, auxquelles s'ajouteraient cinq autres actionnaires minoritaires.

Le Conseil d'Administration de la S.E.M.L. Air Atlantique, lors de sa séance du 11 décembre 2002, en a délibéré le principe à l'unanimité, sous réserve de l'autorisation de l'ensemble des collectivités actionnaires.

En application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, "toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration".

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la S.E.M.L. Air Atlantique à prendre une participation dans le capital de la société commerciale (société anonyme) ayant pour objet l'obtention de licence d'agent de voyages.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.