Délibération 1-9 du Vendredi 1 avril 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AVENUE DE BRETAGNE

ACCES AU PARKING SAINT-SEVER

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société UNIBAIL-RODAMCO a engagé un programme de rénovation du centre commercial Saint-sever. Ce programme prévoit notamment une amélioration des conditions d’accueil depuis la place de la Verrerie, en lien avec la restructuration de la station de métro-bus Saint‑Sever.

Dans le cadre de cette démarche, la société UNIBAIL-RODAMCO souhaite également améliorer la qualité des accès au parking souterrain Saint‑Sever depuis l’avenue de Bretagne. Ces accès, composés de deux voies bordées de sept îlots en état de pelouse et de jardinières, relèvent du domaine public routier de la Ville de ROUEN et font à ce titre l’objet d’un niveau d’entretien de type « courant ».

Afin de permettre une valorisation de cet espace cohérente avec les efforts engagés par la société UNIBAIL-RODAMCO sur la qualification des entrées du centre Saint-sever, il vous est proposé d’en confier la gestion à l’Association Syndicale Foncière Libre du Centre Commercial Saint-Sever regroupant l’ensemble des propriétaires du centre, dont la société UNIBAIL-RODAMCO.

A cet effet, il sera consenti à cette association une convention d’occupation temporaire (C.O.T.). Au titre de cette C.O.T., l’association prendra en charge l’entretien des sept îlots et des deux jardinières bordant les accès au parking.

La Ville continuera à exercer un droit de regard sur les plantations qui seront mises en place. Elle continuera par ailleurs à assurer l’entretien des arbres.

Il ne sera facturé à l’association aucune redevance compte tenu des coûts que celle-ci aura à supporter du fait de la mise en valeur et de l’entretien des espaces remis en gestion au titre de la C.O.T.

Cette C.O.T. sera consentie pour une durée d’une année, reconductible de manière expresse pour une période identique, sans que la durée totale ne puisse excéder trois années.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- consentir à l’Association Syndicale Foncière Libre du Centre Commercial Saint-Sever une convention d’occupation temporaire portant mise à disposition des îlots et jardinières bordant les accès du parking Saint-Sever,

2.- décider qu’en contrepartie de cette mise à disposition, l’association assurera la mise en valeur et l’entretien des espaces en cause,

3.- décider que, compte tenu de ces circonstances, il ne sera pas facturé de redevance,

4.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er AVRIL 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AVENUE DE BRETAGNE

ACCES AU PARKING SAINT-SEVER

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT :

- Que la société UNIBAIL-RODAMCO a engagé un programme de rénovation du centre Saint-Sever, portant notamment sur l’amélioration des conditions d’accueil du public,

- Que la société UNIBAIL-RODAMCO souhaite que soient mis en valeur les îlots en état de verdure et jardinières bordant les voies d’accès au parking du centre Saint-Sever depuis l’avenue de Bretagne,

- Que ces espaces relèvent du domaine public routier de la Ville de ROUEN et font à ce titre l’objet d’un entretien de type « courant »,

- Que la société UNIBAIL-RODAMCO sollicite la mise à disposition de ces espaces, afin d’en assurer la mise en valeur en cohérence avec la rénovation du centre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à l’Association Syndicale Foncière Libre du Centre Commercial Saint-Sever, regroupant l’ensemble des propriétaires du centre, dont la société UNIBAIL-RODAMCO, une Convention d’Occupation Temporaire (C.O.T.) du domaine public portant sur les îlots et jardinières bordant les voies d’accès au centre, tels que définis sur le plan ci-annexé,

2.- précise qu’au titre de cette C.O.T., l’association prendra en charge l’entretien et la mise en valeur des espaces et ouvrages mis à sa disposition,

3.- précise que la Ville de ROUEN exercera un droit de regard sur les plantations qui seront effectuées et continuera à assurer l’entretien des arbres,

4.- précise que, compte tenu des charges supportées par l’association et de la nature des espaces mis à disposition, il ne sera pas facturé de redevance,

5.- décide que la durée de la C.O.T. sera fixée à une année, reconductible de manière expresse pour une période identique, sans que la durée totale ne puisse excéder trois années,

6.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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