Délibération 0-34 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 3 octobre 2024.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2024/69

Autorisation d’actualiser la liste des bénéficiaires de la gratuité dans les piscines afin d’accueillir des personnes porteuses de handicap ou exclues des pratiques sportives conventionnelles pour des raisons sociales à compter du 1er septembre 2024.

2.- Réf. 2024/79

Autorisation de réviser les tarifs des locations de salles aux familles rouennaises, pour l’année 2025, selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 % au global par rapport aux tarifs 2024.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

3.- Réf. 2024/51

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Ecole des Parents et Educateurs de la Région de Rouen », fixant les conditions d’occupation du logement de fonction dépendant de l’école maternelle Hameau des Brouettes, situé à Rouen (76100) 9 rue du Hameau des Brouettes.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 5.227,20 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 522,72 € par an, révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

4.- Réf. 2024/65

Signature d'une convention de mise à disposition de terrains communaux en faveur de l’Association des Jardins familiaux des Hallettes.

L'occupation est accordée pour une durée de trois années moyennant le versement d’un loyer annuel de 109,78 €.

5.- Réf. 2024/74

Signature d’une convention de mise à disposition par l’Association « Le Monde Flottant » située Quai Lescure, 1 Rue de la République à Bonsecours au profit de la Ville de Rouen, à titre payant, qui se tiendra les 27 et 28 septembre 2024 au cours de deux évènements intitulés « Listenning to a river » et « Ar :Rivers » dans le cadre de la saison France Lituanie 2024 en collaboration avec des artistes lituaniens.

La Ville prendra en charge les frais relatifs à l’accueil sur le site et aux fluides à hauteur de 820 € net de taxes ainsi que le gardiennage des lieux pour la nuit du 27 au 28 septembre 2024.

6.- Réf. 2024/85

Signature de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de fibre optique et d’infrastructure optique avec la Société Axians Fibre Normandie, opérant pour le compte de l’opérateur ORANGE, dans le cadre du raccordement de caméras de vidéoprotection au réseau de la Ville de Rouen pour une durée de trois années pour une utilisation totale de 10.743 mètres linéaires soit un loyer annuel de 4.297,2€ HT.

Les loyers se répartissent de la manière suivante : 3.461 mètres linéaires soit un loyer annuel de 1.384,40€ HT pour le déploiement intervenu en 2022 (marché subséquent n°1 en matière de vidéoprotection), 3 969 mètres linéaires pour le déploiement intervenu fin 2022-2023 (marché subséquent n°2), soit un loyer de 1.587,6€ HT et enfin 3.313 mètres linéaires pour le déploiement intervenu fin 2023 -2024 (marché subséquent n°3), soit un loyer de 1.325,20€ HT.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L.2122-22 (16°))

7 - Réf. 2024/76

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance et expertise aux fins de la conseiller au sujet d’une problématique de marché de prestations similaires dans le cadre de travaux complémentaires sur un bâtiment de la Ville.

Montant des dépenses : 1.200,00 € T.T.C.

8 - Réf. 2024/77

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance dans le cadre de la requête en référé-liberté déposée par l’Association Union Normande de France, à l’encontre de l’arrêté municipal du 27 juin 2024 portant interdiction d’une soirée le 28 juin 2024 dans le bar identitaire « Le Mora ».

Montant des dépenses : 2.160,00 € T.T.C.

9 - Réf. 2024/78

Autorisation d’ester en justice dans le cadre de deux permis de construire introduits par un pétitionnaire portant sur la construction d’une maison individuelle au numéro 19 de la rue du Cordier, tous les deux rejetés par le Tribunal administratif de Rouen.

10 - Réf. 2024/80

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une suspension d’un permis de démolition auprès du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen concernant l’immeuble sis 14 rue Moïse, Rouen (76000), foyer pour travailleurs immigrés.

Montant des dépenses : 2.100,00 € T.T.C.

11 - Réf. 2024/81

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans la procédure de médiation et, le cas échéant, d’assurer pleinement la défense des intérêts de la Ville le cadre d’une procédure de licenciement d’un agent municipal.

Montant des dépenses : 2.400,00 € T.T.C. Cette somme sera portée à 3.600,00 € T.T.C en cas d’échec de la médiation et de poursuite de la procédure contentieuse.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

12.- Réf. 2024/70

Autorisation de solliciter, compte tenu de la décision de la commission d’appel d’offres de retenir l’opérateur INRAP et de la signature du contrat de fouilles, la Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie de Normandie, au titre du Fonds national d’archéologie préventive (FNAP) pour l’obtention d’une subvention du ministère de la Culture la plus élevée possible, plafonnée à 50 % du coût de l’opération archéologique.

13.- Réf. 2024/72

Autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime une subvention d’un montant total de 80.000 €, au titre des crédits de l’aide à l’installation des systèmes de vidéoprotection.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 3 octobre 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.