Délibération 1-16 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 AUTORISATION DE DEMOLIR L’IMMEUBLE A SITUE 144A, RUE GRIEU DU GROUPE PAUL HELOT 1 PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT est propriétaire de l’immeuble A (144a, rue Grieu) du groupe Paul Hélot 1 à Rouen, construit en 1965 et composé de 9 logements.

Dans le cadre de son Plan Stratégique de Patrimoine et de la convention de renouvellement urbain signée avec l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain, L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT s’est engagé à démolir près de 10 % de son parc immobilier, jugé trop vieillissant ou incompatible avec le projet urbain de la Ville de Rouen.

Cette démolition s’inscrit dans le cadre d’un projet d’ensemble sur le Quartier Grieu Vallon Suisse, développé dans le cadre de la Convention de Partenariat signée le 4 mars 2022 entre Rouen Métropole Habitat et l’opérateur privé Cogedim. Ce projet permettra de favoriser une dynamique de mixité sociale et de développement économique du quartier.

Ce projet d’ensemble est décliné en deux parties :

- Par l’Office public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT :

- Réhabilitation thermique et confort des 125 logements du groupe Paul Hélot 1 (hors immeuble A) ;

- Résidentialisation des groupes Paul Hélot 1, Paul Hélot 2 et Grieu 1. 256 logements seront concernés ;

- Construction d’environ 53 logements locatifs sociaux.

- Par l’opérateur privé Cogedim :

- Construction d’une cinquantaine de logements privés en lieu et place de l’immeuble A, sur une assiette foncière d’environ 2.944 m2.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT s’est engagé à finaliser la procédure d’accompagnement social en vue du relogement des locataires au premier semestre 2026.

Les travaux de démolition sont envisagés au second semestre 2026.

Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1, prévoyant qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite l’accord de la Ville de Rouen pour la démolition de l’immeuble A (144a, rue Grieu) du groupe Paul Hélot 1 à Rouen.

Le projet proposé par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT s’inscrit dans un projet d’ensemble sur le Quartier Grieu Vallon Suisse.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la démolition de l’immeuble A du groupe Paul Hélot, situé 144a rue Grieu, à Rouen, propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, comprenant 9 logements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,

- La convention cadre métropolitaine du Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain du 18 octobre 2018,

- La convention de Partenariat entre Rouen Métropole Habitat et Cogedim du 04 mars 2022,

- La décision du Conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT du 05 juillet 2023.

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a opté pour une démolition de l’immeuble A du groupe Paul Hélot 1, situé 144a, rue Grieu à Rouen, comportant 9 logements,

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a procédé à l’accompagnement social et au relogement des locataires au premier semestre 2024,

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT prévoit un projet d’ensemble sur le Quartier Grieu Vallon Suisse, développé dans le cadre de la Convention de Partenariat signée le 4 mars 2022 entre Rouen Métropole Habitat et l’opérateur privé Cogedim et permettant de favoriser une dynamique de mixité sociale et de développement économique du quartier,

- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit, à son article L 443-15-1, qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite l’accord préalable de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide de donner son accord pour la démolition de l’immeuble A, propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, situé 144a, rue Grieu, à Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.