Délibération 1-22 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 532.499 € POUR L’ACQUISITION EN VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT DE 4 LOGEMENTS SITUES 26, RUE AMEDEE DORMOY à ROUEN PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT - MODIFICATIF

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT procède à l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 4 logements locatifs sociaux situés 26 rue Amédée Dormoy à Rouen auprès du promoteur At’Ome.

Les 4 logements sociaux sont financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.). Ce Prêt concourt au financement de l’opération comportant au total 10 logements. Ils ont été agréés par l’A.N.R.U. au titre de la reconstruction du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.).

A ce titre, ils peuvent être garantis à hauteur de 30 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT.

Ainsi, pour financer cette acquisition, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant de 532.499 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164279, dont 2 lignes de prêts correspondant à :

- un prêt P.L.U.S. d’un montant de 342.854,00 € (trois-cent-quarante-deux mille huit-cent-cinquante-quatre euros) ;

- un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 189.645,00 € (cent-quatre-vingt-neuf mille six-cent-quarante-cinq euros).

Un avenant N° 69 au contrat de prêt N°154150 a été conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT afin de mettre en conformité les taux de garantie respectifs apportés par la Ville de Rouen, soit 30 %, et par la Métropole Rouen Normandie, soit 70 %. Par conséquent, l’avenant N°69 modifie l’article 16 relatif aux garanties du contrat de prêt n° 154150.

Une délibération a été prise au Conseil Municipal du 27 juin 2024 mais le précédent contrat de prêt n°154150 étant caduc, un nouveau contrat de prêt aux caractéristiques identiques a été signé entre L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).

Un modificatif est demandé pour modifier le numéro du contrat de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont détaillées dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse le prêt dédié au financement des 4 logements sociaux, conformément aux dispositions définies par la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement.

La livraison de l’opération est prévue en juin 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 30 % pour la durée totale des prêts pour les 4 logements P.L.U.S. de cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment son article L.242-4,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT,

- La demande de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en date du 3 avril 2024 et la délibération du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT du 26 mai 2023,

- Le contrat de prêt n°164279, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations, tel que joint en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite auprès de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 30 %, pour le remboursement de 2 lignes de prêt faisant partie d’un prêt d’un montant global de 532.499 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164279, pour l’opération VEFA REFLETS LUCILINE 2 ATOME située 26 rue Amédée Dormoy à ROUEN.

- Que le taux de garantie d’emprunt à hauteur de 30 % demandé par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT est conforme aux dispositions concernant les garanties d’emprunt approuvées par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 30 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant global de 532.499 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 164279, constitué de 2 lignes de prêts.

2.– constate que ces 2 lignes de prêt sont destinées à financer l’acquisition de 4 logements locatifs sociaux sis 26, rue Amédée Dormoy, financés en P.L.U.S. par le contrat de prêt n° 164279,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement,

7.- abroge la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024 sur une garantie d’emprunt d’un montant de 532.499 € pour l’acquisition de 4 logements situés 26 rue Amédée Dormoy, à compter de la date de prise d’effet du contrat de prêt n°164279,

8.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.