Délibération 10-39 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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39 REGLEMENT DE FORMATION DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le règlement de formation, commun aux agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), est mis en conformité avec les dernières modifications réglementaires relatives aux nouveaux dispositifs de formation tels que le congé de transition professionnelle, la période d’immersion professionnelle et au renforcement des droits d’accès aux formations à caractère personnel d’agents identifiés comme prioritaires.

Les parcours de formation sont désormais co construits, ajustés et accompagnés chaque année au sein de la collectivité dans une logique d’adaptation régulière et d’anticipation des mobilités internes et externes.

L’accompagnement individualisé réalisé par l’équipe Formation Accompagnement des Compétences de la Direction des Ressources Humaines (D.R.H.) à travers les dispositifs de formation proposés dans le nouveau règlement de formation se développe conformément à la nouvelle réglementation nationale sur les projets d’évolution professionnelle, le renforcement des plans individuels de développement de compétences et la lutte contre l’usure professionnelle.

Outre la mise en place de l’ensemble des dispositifs de formation permettant cette mise en conformité, le nouveau règlement de formation se veut plus complet et accessible, ainsi il présente le fonctionnement et l’organisation du secteur Formation de la D.R.H. et comporte des fiches pour chaque dispositif de formation.

Concernant plus spécifiquement le Compte Personnel de Formation, le montant de la prise en charge des frais pédagogiques est calculé au prorata du nombre d’heures acquises et du coût réel de la formation, dans la limite de 20 € l’heure, avec un plafonnement dans la limite des heures C.P.F. acquises et du budget disponible pour les projets de formation à caractère personnel. Les frais pédagogiques au-delà du plafond proratisé seront pris en charge par l’agent selon le mode de calcul suivant :

- Prise en charge de la collectivité = coût horaire plafonné à 20€ X nombre d’heures de la formation

- Reste à charge de l’agent = coût pédagogique de la formation – prise en charge de la collectivité

Enfin, concernant le dispositif du congé de transition professionnelle, l’agent durant son congé de transition professionnelle conserve son traitement brut, l'indemnité de résidence et le Supplément Familial de Traitement, à l’exclusion des autres primes et indemnités.

J'ai donc l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l'abrogation de l'ancien règlement et de bien vouloir autoriser l'adoption du nouveau règlement de formation de la Ville et du Centre Communal d’Actions Sociales de Rouen et les principes de prise en charge des frais de formation et de rémunération de l'agent en congé de transition professionnelle présentés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.115-4 et L.421-1 à L.424-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Le décret n° 85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2008‐512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

- Le décret n° 2008‐513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

- Le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifié notamment par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019,

- Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,

- La Charte européenne pour l’égalité femmes et hommes dans la vie locale élaborée en 2006 et actualisée en 2022 dans le cadre d’un projet européen porté par le Conseil des Communes et Régions d’Europe

- La délibération n° 6-6 du Conseil Municipal adoptée le 24 juin 2019 sur le règlement de formation des agents de la Ville de Rouen,

- La délibération n° 10-41 du Conseil Municipal adoptée le 11 avril 2024 relative au règlement des frais de déplacement des agents de le Ville et du C.C.A.S. de Rouen,

- L’avis du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024.

CONSIDERANT :

- Que la politique des ressources humaines de la Ville et du C.C.A.S. est favorable au développement des compétences et de l’ingénierie formation au profit des agents et des services conformément aux grandes orientations de la collectivité et à l’évolution des métiers

- Que consolider la formation et le développement des compétences permet d’adapter l’action publique locale, de construire les services publics de demain de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen et de préparer les agents aux défis actuels et futurs dans une société au cœur des transitions territoriales, écologiques, sociétales ou numériques,

- Qu’il convient de préciser les modalités de prise en charge des frais de formation pour les projets de développement des compétences collectifs et individuels des agents de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen et le principe de rémunération des agents en congé de transition professionnelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- abroge le précédent règlement adopté par la délibération 6-6 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2019 sur le règlement de formation des agents de la Ville de Rouen.

2.- adopte le nouveau règlement de formation de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.