Délibération 10-4 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A. (OMNIA) POUR L’EXERCICE 2024

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2024, dont les montants, pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A., s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°2 de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2024.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit à :

En recettes de fonctionnement : à une évolution des chapitres 70 et 74 sans incidence sur l’équilibre général du budget mais avec une diminution de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la ville.

- la part fixe de la redevance pour occupation du domaine public est inscrite en augmentation de 3 337,80€ et la part variable est inscrite à hauteur de 18 050,86€ conformément aux clauses du contrat de concession et au vu du bilan financier 2024 pour la période 2023-2024,

- La diminution de la subvention d’équilibre du budget principal de 21 388,66 € au regard de l’augmentation des recettes liées à la délégation de service public.

Aucune modification n’est apportée aux dépenses de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’aux recettes d’investissement.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°2 pour l’année 2024 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de Montchalin, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 21 décembre 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 27 juin 2024 relative au compte financier unique 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 27 juin 2024 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

- La délibération du 27 juin 2024 relative à l’adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n°2 pour l’exercice 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A., arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés,

4.- constate que le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal s’élève, après prise en compte de la décision modificative n°2 pour 2024 à 78 775,15€.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.