Délibération 7-18 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE DÉVELOPPEMENT POUR LE PROJET DE RECONVERSION DE L’ÉGLISE SAINT-PIERRE DU CHATEL

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite à l’appel à projets lancé en 2019 sur quatre églises désaffectées de son patrimoine, la Ville de Rouen a choisi le projet proposé par la société La Métropolitaine pour la reconversion de Saint-Pierre-du-Châtel en vue d’y accueillir une activité de restauration et de bar.

La première convention de développement, signée le 16 mars 2020, était parvenue à son terme sans que les études pré-opérationnelles n’aient pu être achevées, en raison des complications imposées par la survenance du covid-19. Une nouvelle convention de développement a donc été conclue le 26 juin 2021 ainsi qu’un avenant 1 signé le 13 mars 2023 afin de permettre au porteur de projet de :

- procéder aux études techniques et de conception jusqu’à l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.) en sollicitant l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.),

- synthétiser les études techniques ainsi que les demandes de la D.R.A.C. et commentaires de l’Architecte des Bâtiments de France, comprenant une proposition de restitution de la charpente d’origine,

- consolider le plan de financement et le business plan de son projet.

Pour ce site, les phases de diagnostics et de définition du projet patrimonial de réhabilitation sont désormais achevées ainsi que les étapes de validations par les services de la D.R.A.C.

Un diagnostic archéologique réalisé par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) en 2022, a cependant mis en évidence la présence de sépultures et de maçonneries anciennes. De ce fait, des prescriptions complémentaires ont été émises par la D.R.A.C. (référencées n° 28-2023-244 du 28 juin 2023).

Une consultation pour la réalisation et le suivi de fouilles archéologiques préalables aux travaux a été lancée par la Ville de Rouen, et l’opérateur I.N.R.A.P. a été choisi pour engager cette nouvelle campagne de fouilles. A ce jour, la phase terrain est programmée en fin d’année 2024, pour une durée de 30 jours ouvrés. Le rendu des rapports de fouilles est fixé dans un délai maximum de 24 mois à l’issue de la phase terrain.

Dans ce contexte, il a été constaté que le terme de la convention de développement, le 31 décembre 2024, ne pourrait pas être tenu.

Compte-tenu de ces éléments, le dépôt du Permis de Construire (P.C.) pour la restructuration et réhabilitation de l’Eglise, projet « COQUE », pourrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2024, ce qui conduirait à l’obtention dudit Permis de Construire au plus tard le 30 Septembre 2025.

Il a été convenu avec le porteur de projet de conclure un nouvel avenant de prolongation à la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2026.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant n° 2 à la convention de développement du 26 juin 2021, ci-annexé, pour porter son terme au 31 décembre 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La convention de développement signée le 26 juin 2021,

- L’avenant n° 1 signé le 13 mars 2023,

- Le projet d’avenant n° 2 annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, suite à l’appel à projets lancé par la Ville de Rouen en 2019 et aux deux conventions de développement successives du 16 mars 2020 et du 26 juin 2021 avec avenant n° 1, encadrant le déroulé des études de diagnostics et de conception de reconversion de l’ancienne église Saint-Pierre du Chatel, projet porté par la société La Métropolitaine, il a été constaté que le terme fixé par la convention de développement en vigueur ne pouvait pas être tenu par le porteur de projet,

- Que le diagnostic archéologique réalisé en 2022 a généré la prescription de fouilles archéologiques complémentaires avant travaux ; que cette nouvelle campagne de fouilles sera engagée avec l’opérateur I.N.R.A.P. à partir de la fin d’année 2024 si les conditions de sécurité sont garanties, avec une durée de traitement des données de 2 ans au maximum,

- Que la date de dépôt de la demande de Permis de construire devait être précisée à partir de la solution de restitution techniquement et financièrement viable et validée par la D.R.A.C.,

Que le dépôt du Permis de Construire (P.C.) pour la restructuration et réhabilitation de l’Eglise, projet « COQUE », pourrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2024, ce qui conduirait à l’obtention dudit Permis de Construire au plus tard le 30 Septembre 2025,

- Qu’afin de permettre au porteur de projet d’être en possession d’un PC purgé de tous recours, du financement nécessaire et des résultats des recherches archéologiques, il a été convenu de prolonger le terme de cette convention jusqu’au 31 décembre 2026.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 2 à la convention de développement du 26 juin 2021, portant son terme au 31 décembre 2026,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 2 à la convention de développement du 26 juin 2021, portant son terme au 31 décembre 2026.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.