Délibération 7-40 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 CONVENTION DE PRET A USAGE DE CASES COMMERCIALES (LOTS 502-503) AU SEIN DU CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET SITUE PLACE ALFRED DE MUSSET A ROUEN AU PROFIT DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR / BUREAU DE POLICE TEMPORAIRE DES SAPINS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un bien immobilier situé Place Alfred de Musset à Rouen au sein du Centre Commercial du Chatelet (bien du domaine privé).

Antérieurement, les services de police occupaient des locaux situés sur les Hauts de Rouen qui ont été détruits lors des émeutes de 2023. La Ville de Rouen souhaitant que des services publics de proximité restent présents dans ce quartier, il a été proposé au Ministère de l’Intérieur de réinstaller ses services provisoirement Place Alfred de Musset à Rouen.

Il est précisé que les locaux détruits sont voués à terme à être démolis, dans le cadre d’une restructuration urbaine, raison pour laquelle un local provisoire leur est proposé pour se maintenir localement, jusqu’à l’intégration dans le futur immeuble d’activités qui doit être reconstruit à neuf dans le cadre de la ZAC Centralité Châtelet

Le local sera mis à la disposition du Ministère de l’Intérieur via un prêt à usage conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil.

Ainsi, la Ville de Rouen s’engage à livrer à l’État un bien immobilier pour s’en servir, à charge pour l’emprunteur de le rendre après l’usage. Ce contrat permet au propriétaire de prêter celui-ci gracieusement pour son usage en contrepartie du maintien d’un service de proximité de protection des populations.

De son côté, l’État s’engage à jouir du bien prêté et le conserver en bon état, tout en assumant toutes les dépenses relatives à son entretien.

A titre d’information, la valeur locative annuelle des locaux est estimée à 76 € HT/HC/m² (moyenne des locations faites par la Ville de Rouen pour un même bien situé dans le même secteur).

Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de prêt à usage avec le Ministère de l’Intérieur pour deux cases commerciales du centre commercial du Châtelet, situées Place Alfred de Musset à Rouen (216 m²).

Il est proposé un contrat de prêt à usage pour une durée maximale de 3 ans. Le contrat étant consenti à titre gracieux, la compétence du Conseil Municipal est requise.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de prêt à usage entre la Ville de Rouen et l’État.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, et notamment ses articles L.2125-1, L.2221-1,

- Le Code Civil et notamment ses articles 1875, 1880, 1886, 1889, 1888, 1890 et 1128,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que le bureau de police des Sapins poursuit un but d’intérêt général par ses activités de protection de la population, d’aide aux victimes et de proximité en général.

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de deux cases commerciales au sein du centre commercial du Chatelet situées Place Alfred de Musset à Rouen qu’elle souhaite mettre à la disposition du Ministère de l’Intérieur par une convention de prêt à usage.

- Que la gratuité de la convention de prêt à usage est justifiée au regard du maintien d’un bureau de police de proximité au sein du quartier.

- Que la convention de prêt à usage du bien immobilier désigné est accordée pour une durée maximale de trois ans aux conditions définies dans la convention jointe.

Qu’un état de lieux établi contradictoirement sera également dressé afin de vérifier l’état du patrimoine mis à disposition à l’entrée et la sortie dans les lieux.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- d’autoriser la convention de prêt à usage de deux cases commerciales (Lots 502 et 503) au sein du centre commercial du Chatelet, situées Place Alfred de Musset à Rouen au profit du Ministère de l’Intérieur.

- d’établir la gratuité de la convention de prêt à usage dudit bien immobilier en contre partie du maintien d’un service de proximité de protection de la population par l’installation du bureau de police au sein du quartier du Chatelet.

- d’autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de prêt à usage entre la Ville de Rouen et le Ministère de l’Intérieur jointe en annexe, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.