Délibération 10-3 du Lundi 20 janvier 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JANVIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES

MESDAMES, MESSIEURS,

Tous mouvements confondus, réels et ordre, le projet de Budget Primitif (B.P.) 2025 pour les locations immobilières aménagées s’élève à 426 431,00€, en baisse (-109.399,00€) par rapport au budget primitif 2024.

Ce budget annexe créé en 2001 permet de récupérer par la voie fiscale de droit commun la T.V.A. acquittée sur les travaux menés, en raison de la nature concurrentielle de l’activité à laquelle ils participent.

La principale opération comptabilisée au titre de ce budget annexe pour l’année 2024 concerne la finalisation des travaux d’amélioration et de rénovation du complexe cinématographique OMNIA.

Ces travaux ayant pris fin au cours de l’année 2022, les crédits d’investissement portés par ce budget sont donc en forte diminution.

Section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement, s’élevant à 107.441,00 € au B.P. 2025 (+67 499,00) € par rapport au B.P. 2024), permettront de régler les intérêts de la dette, à hauteur de 37,4 K€, et la réalisation des dépenses relatives au charges locatives et aux impôts sur le budget annexe.

Une dotation aux amortissements, dépense d’ordre compensée par une recette d’ordre d’un montant identique en section d’investissement, d’un montant égal à 159.495,00 €, est également inscrite.

Ces dépenses sont financées par une subvention d’équilibre en provenance du budget principal. Elle s’établit à 196.936,00€ au BP 2025, en baisse de -29 391,00 € par rapport à la subvention d’équilibre inscrite au B.P. 2024.

A l’issue de ces propositions, le solde, ou l’épargne brute, dégagé sur la section de fonctionnement et qui correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement s‘élève à 159 495,00 €.

Section d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élevant à 159.495,00 € au B.P. 2025 (-88 449,00€ par rapport au B.P. 2024) permettront de financer :

- le remboursement du capital des emprunts à hauteur de 120.000,00 €,

- la conclusion des travaux d’amélioration et de rénovation du cinéma l’OMNIA, budgétés à 39.495,00 € au titre du budget 2025.

Pour rappel, les travaux d’envergure (une autorisation de programme d’un montant total de 8,126 M€ hors taxes est ouverte pour ce projet) programmés pour le complexe cinématographique ont permis :

- la mise en conformité de l’accessibilité PMR de l’ensemble du bâtiment : circulation horizontale et verticale, reprise de tous les sanitaires…,

- la mise en conformité de la sécurité incendie,

- la reprise totale du système de traitement d’air : chauffage et ventilation,

- la reprise totale de l’éclairage et sa mise en conformité,

- la reprise totale de l’étanchéité et isolation en toiture,

- l’aménagement du hall,

- la création de deux bureaux,

- la création d’un bar pour le public en lieu et place de la salle 4,

- la création d’une nouvelle salle à l’arrière,

- les vestiaires et local détente pour le personnel,

- le local entretien, archives, poubelles,

- la réserve pour affiches et confiseries.

Ces travaux ont été financés par une subvention d’investissement accordée par la Métropole Rouen Normandie pour une somme totale d’1,58 M€.

Ils ont également été accompagnés par la Région Normandie, qui a attribué à ce projet, dans le cadre du « contrat de métropole » une subvention d’un montant global d’1,9 M€.

Enfin, le Centre National du Cinéma a accordé une subvention de près de 945 K€ à la Ville au titre de cette opération.

Le financement des dépenses d'investissement est assuré par l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement et constitué des dotations aux amortissements (159 K€).

Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de budget primitif pour l’année 2025 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

- Le décret n° 97 – 175 du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.),

- La circulaire NOR/IOC/B/10/15077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2024, relative aux orientations budgétaires pour 2025.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour l’année 2025 ;

- Qu’il y a lieu d’adopter les autorisations de programme et les crédits de paiement pour 2025 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- arrête le budget primitif du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour l’exercice 2025 comme suit :

2.- considère que l’équilibre de ce budget ne peut être obtenu que par l’attribution en provenance du budget principal :

- d’une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 196.936,00 €,

3.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) proposés dans l’état annexé au budget primitif du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour l’année 2025,

4.- affecte le montant disponible de l’Autorisation de Programme n° 2017P954E09 Rénovation de l’OMNIA à la conclusion du programme de travaux de rénovation,

5. autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

6.- approuve le tableau sur les durées d’amortissement annexé au budget primitif du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour l’année 2025.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.