Délibération 11-7 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 656.319 € POUR LA REHABILITATION DE 7 LOGEMENTS SOCIAUX DE L’ENSEMBLE « VALLON SUISSE » SITUES RUE MAURICE LEBLANC ET RUE DE GRIEU PAR CIF COOPERATIVE

MESDAMES, MESSIEURS,

CIF COOPERATIVE procède à la réhabilitation thermique de 7 logements locatifs sociaux de l’ensemble « Vallon Suisse » situés rue Maurice Leblanc et rue de Grieu à Rouen.

Les travaux envisagés sont les suivants :

- Ravalement avec Isolation Thermique Extérieur (I.T.E.) – pare-pluie + bardage,

- Réfection des gouttières,

- Plomberie/électricité : remplacement et remise aux normes électriques des installations et remplacement des appareils sanitaires,

- Ventilation Mécanique Contrôlée (V.M.C.),

- Menuiseries extérieures,

- Démoussage – vérification toiture,

- Isolation des combles,

- Traitement de l’humidité.

Pour financer cette réhabilitation, CIF COOPERATIVE a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un Prêt à l’Amélioration (PAM) d’un montant total de 656.319 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 166341, constitué de 1 ligne de prêt comme suit :

- PAM, d’un montant de 656.319 € (six-cent-cinquante-six mille trois-cent-dix-neuf euros).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

CIF COOPERATIVE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse la réhabilitation de 7 logements sociaux à hauteur de 50 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement.

La date d’achèvement des travaux est prévue au 1er trimestre 2025.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Les délibérations des Conseils Municipaux de la Ville de Rouen du 30 octobre 1993 et du 30 janvier 1997 portant sur l’octroi de la garantie d’emprunt sur le prêt initial et son avenant,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social,

- La demande de CIF COOPERATIVE en date du 27 novembre 2024 et la délibération du Conseil d’Administration du 5 juin 2024,

- Le contrat de prêt n° 166341, signé entre CIF COOPERATIVE et la Caisse des Dépôts et Consignations tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que CIF COOPERATIVE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 166341, d’un montant de 656.319 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’opération de réhabilitation de 7 logements sociaux de l’ensemble « Vallon Suisse » situés rue Maurice Leblanc et rue de Grieu à Rouen.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 656.319 € souscrit par le CIF COOPERATIVE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 166341 constitué de 1 ligne de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 7 logements sociaux de l’ensemble « Vallon Suisse » situés rue Maurice Leblanc et rue de Grieu à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par CIF COOPERATIVE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à CIF COOPERATIVE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec CIF COOPERATIVE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.