Délibération 4-27 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN PARK MODIFICATION DES STATUTS DISTRIBUTION DE RESERVES AUX ASSOCIES

MESDAMES, MESSIEURS,

Il a été formé, le 19 décembre 1958, une société civile immobilière transformée, suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 9 décembre 1960, en une société anonyme qui existe entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement nommée ROUEN PARK.

La société a pour objet :

- l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tous espaces à usage principal de parc de stationnement, existant ou à créer,

- l'exploitation, la gestion et l’aménagement de toutes formes de stationnement terrestre, maritime ou fluvial en structure ou sur espaces publics ou privés,

- l’exploitation, la gestion et l’aménagement de fourrières,

- la gestion d’Association Syndicale Libre,

- toutes études, opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

- et plus généralement toutes prestations commerciales et industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

Le Conseil d’Administration de Rouen Park, après en avoir délibéré le 20 novembre 2024, a approuvé la modification de l’article 33 de ses statuts afin de pouvoir réaliser la distribution de réserves aux actionnaires. L’article 33 sera dorénavant rédigé comme suit :

« – Bénéfices Après dotation à la réserve légale, en application de la loi et des statuts, il peut, en outre, être prélevé sur les bénéfices par décision de l’assemblée générale la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende.

L’excédent sera affecté, suivant les décisions de l’assemblée générale, à la constitution d’une réserve. Il n’est pas attribué de tantièmes aux administrateurs. »

Rouen Park avait constitué ces réserves pour éventuellement financer des projets d’investissement, notamment l’extension du parking Gambetta du CHU de Rouen. Rouen Park ayant perdu la consultation relative à la gestion du parking Gambetta du CHU de Rouen, ces réserves devenaient inutiles au plan de développement de Rouen Park dont l’activité est orientée vers des contrats de prestation de service de gestion de parkings en ouvrage ou en surface dont les investissements sont déjà réalisés par leurs propriétaires (parkings des cliniques, parking des Marégraphes appartenant à Haropa…).

A compter du vote de la délibération par le Conseil Municipal de Rouen, une Assemblée générale mixte sera convoquée et se réunira dans un délai de 3 semaines avant un versement des fonds 3 jours après l’adoption définitive des nouveaux statuts par l’assemblée générale mixte.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir : approuver les termes de l’article 33 des statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte Rouen Park tels qu’approuvés par le Conseil d’Administration de Rouen Park le 20 novembre 2024 et charger son représentant à l’assemblée générale mixte de la société de se prononcer favorablement sur la modification des statuts et d’accomplir toutes les formalités requises à leur exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1522-1 et L.1522-2,

-Le Code de Commerce et notamment son article L.232-11,

- Le procès-verbal du Conseil d’Administration de Rouen Park en date du 20 novembre 2024,

- La proposition de statuts modifiés adoptée par le Conseil d’Administration de Rouen Park en date du 20 novembre 2024,

- Le projet de nouveaux statuts est joint à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que le Conseil d’Administration de Rouen Park, après en avoir délibéré le 20 novembre 2024, a approuvé la modification de l’article 33 de ses statuts afin de pouvoir réaliser la distribution de réserves aux actionnaires.

- Que la modification de ces statuts est indispensable afin de pouvoir réaliser la distribution de réserves aux actionnaires dont la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’article 33 des statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte Rouen Park tels qu’approuvés par le Conseil d’Administration de Rouen Park le 20 novembre 2024,

2.- charge son représentant à l’assemblée générale mixte de la société de se prononcer favorablement sur la modification des statuts et d’accomplir toutes les formalités requises à leur exécution.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.