Délibération 7-16 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PREAU DE L’ECOLE BRIERE 20, RUE EMILE LEUDET AU PROFIT DE L’ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN D’UNE AGRICULTURE PAYSANNE SAINT-GERVAIS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de l’école maternelle Brière, située 20, rue Emile Leudet à Rouen.

Depuis novembre 2020, la Ville de Rouen met à disposition le préau de l’école sus mentionnée au profit de l’Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne (A.M.A.P.).

L’A.M.A.P. Saint-Gervais est une association qui distribue des produits fermiers alimentaires bio et locaux. L’association étant à but non lucratif, de par son action concourt à la satisfaction de l’intérêt général.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs projets.

La convention de mise à disposition qui avait été rédigée est arrivée à expiration en novembre 2023. Aucune des parties n’a manifesté la volonté de mettre un terme à cette occupation.

Il convient de renouveler cette occupation en signant une nouvelle convention avec l’A.M.A.P. Saint-Gervais.

L’occupation étant sans contrepartie financière, elle justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention d’occupation pour une durée de trois ans au profit de l’A.M.A.P. Saint-Gervais.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ses articles L.2125-1 et suivants

- La décision du Maire en date du 5 octobre 2020 autorisant la signature d’une convention d’occupation à durée déterminée au profit de l’association A.M.A.P. Cauchoise / Saint Gervais

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’école maternelle Brière au sein de laquelle se trouve un préau,

- Que la convention d’occupation qui avait été signée entre la Ville et l’A.M.A.P. Saint-Gervais est arrivée à échéance,

- Qu’une nouvelle convention d’occupation est accordée pour une durée de trois ans aux conditions ci-après définies.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le renouvèlement de la convention d’occupation du préau situé dans l’enceinte de l’école maternelle Brière pour une durée de trois ans,

2.- décide que cette occupation se fait uniquement les jeudis de 19 h 45 à 20 h 30 sauf les jeudis fériés, sans contrepartie financière,

3.– décide que le preneur prend à sa charge toute dégradations durant les temps d’utilisation du préau,

4.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.